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Fiche d arrêt de droit administratif

412 mots 2 pages
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ARRET BLANCO – TC 8 FEVRIER 1873.

Faits
La fille de M. Blanco a été blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabacs exploitée par l’Etat. Son père saisi les tribunaux judiciaires d’une action en dommage et intérêts contre l’Etat qu’il considère comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture.
Procédure
Le tribunal des conflits a été saisi et devait résoudre la question de savoir qui des deux juridictions administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat.
Question de droit
Laquelle des deux autorités administrative ou judiciaire est compétente pour statuer sur un litige portant sur la responsabilité de l’Etat ?
Réponse
Le tribunal des conflits statut sur la question en répondant que la responsabilité pouvant incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le biais des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régi par les principes érigés dans le code civil. De ce fait, cette responsabilité n’est ni générale ni absolue et donc a ses règles spéciales variant selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés. Des lors, l’autorité administrative est seule compétente.

ARRET PELLETIER – TC 30 JUILLET 1873

Faits
L’autorité militaire fait saisir en vertu des pouvoirs qu’elle détient en été de siège, le premier numéro d’un journal dont la publication avait été entreprise par le Sieur Pelletier, ce dernier assigne devant le tribunal civil le général commandant l’état de siège dans le département, le préfet de l’Oise et le commissaire de police en vue de faire prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis et d’en obtenir des dommages et intérêts
Procédure
Le conflit a été élevé devant le tribunal des conflits qui a eu à déterminer les effets de l’abrogation de l’article 75 de la Constitution de l’an III qui instituait la garantie des

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