Réflexion personnelle sur l’article 365 du Code civil qui prive l’enfant mineur de la possibilité d’être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère. Cette différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas vous paraît-elle juridiquement justifiée ?

Alors que l'adoption du pacte civil de solidarité (PACS), en novembre 1999, souligne l'évolution de la société française à l'égard de l'homosexualité permettant à des couples homosexuels d’organiser leur vie commune dans un cadre juridique autre que celui du mariage leur restant fermé, la question de l'adoption d'enfants par des couples homosexuels en montre les limites.
L’article 365 du code civil prive en effet l’enfant mineur de la possibilité d’être adopté par le partenaire ou le concubin de son père ou de sa mère. Il y a donc une différence de traitement entre les couples mariés lesquels se voient reconnaître le droit d’avoir chacun un lien de filiation à l’égard de l’enfant et les concubins ou partenaires pacsés que ces derniers soient hétérosexuel ou homosexuel. Ces derniers se voient privés d’adopter l’enfant de leur concubin sous peine que ce dernier, parent biologique, ne soit privé de l’autorité parentale à l’égard de son enfant biologique.
Cet article pose plusieurs questions fondamentales à savoir l'article 365 du Code civil est il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il prévoit un partage de l'autorité parentale entre l'adoptant et le parent biologique seulement dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, ce qui a pour effet d'empêcher l'enfant de voir consacrer juridiquement l'existence d’un lien l'unissant au compagnon non marié de son parent biologique? L’article 365 est il contraire au droit de mener une vie familiale normale pour les concubins et partenaires pacsés et constitutif d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle? Ces problématiques