La liberté du commerce et de l’industrie C’est un principe issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Elle se découpe en trois aspects. Inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l’UE. - La liberté d’entreprendre : droit reconnu à toute personne de se livrer à une activité commerciale de son choix. - La liberté d’exploiter : liberté qui reconnait à l’entrepreneur de gérer ses affaires comme il l’entend. - La liberté de la concurrence : liberté qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

Libertés de circulation Traité de l’union européenne, cela se découpe en quatre aspects - libre circulation des marchandises : principe qui interdit toute mesure restrictive aux échanges entre les Etats membres, les marchandises circulent sans considération des frontières. - libre circulation des personnes : reconnaissance à tout citoyen de l’union européenne du droit de circuler librement sur le territoire européen, d’y séjourner afin d’exercer un emploi, d’étudier… - libre circulation des capitaux : principe qui interdit toutes les restrictives aux mouvements des capitaux et paiements. Cela favorise l’investissement. - liberté d’établissement : permet à un agent économique de mener une activité économique stable et continu dans un ou plusieurs états membres. Dur à réaliser car il y a souvent des lois nationales qui la limite ou la rend impossible.

Droit à l’emploi
C’est une liberté sociale, droit reconnu à tout citoyen privé d’emploi, de s’en voir proposer un sans délai, conforme à ses souhaits et à ses compétences. L’ Etat peut mettre en place des politiques de l’emploi pour assurer au mieux ce droit à chacun, par exemple l’ anpe, limiter le cumul emploi-retraite …… Le droit à l’emploi se cumule avec la liberté d’entreprendre mais c’est dur à