L’arrêt soumis à notre réflexion est un arrêt du conseil d'état en date du 14 décembre 1962, le sieur Jacques Doublet tente d’engager la responsabilité de la commune de Saint-Jean-de-Monts.
L’intéressé fait grief à la commune de ne pas avoir respecter un règlement relatif au camping. Le camp ouvert par le syndicat d’initiative de Saint-Jean-de-Monts à proximité de sa villa balnéaire lui aurait ainsi porté désagrément au cours de l’été 1957.
La partie demanderesse sollicite l’annulation de la décision implicite rendue par le maire de la commune, lequel rejette sa demande. L’affaire est alors portée devant le tribunal administratif de Nantes qui par un jugement du 11 décembre 1959 rejette sa demande. La partie attaquante enregistre alors une requête au conseil d'état.
Le sieur Doublet réclame le versement d’indemnités de la part de la commune en réparation de son préjudice du fait de la violation de la réglementation préfectorale encadrant la pratique du camping. Il convient donc de se demander sur quels fondements un administré peut il engager la responsabilité d’une commune auteur d’une violation de la réglementation en vigueur ?
L’article alinéa 2 de l’article 99 de la loi du 5 avril 1884 oblige les autorités administratives à agir afin de respecter la règlementation. Le préfet ainsi que le maire n’ont dons pas user des pouvoirs qui leurs étaient attribués. L’arrêt Doublet soulève ici une inertie des pouvoirs de tutelles. Ces derniers avaient pour mission de faire respecter les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1951 et du 1er juillet 1955 règlementant le camping dans le département. Cette faute d’abstention a par conséquent entrainé un préjudice pour le sieur Doublet et des dangers pour la sécurité publique. Mais la loi dispose que la responsabilité engagée est uniquement celle de l’état. Le sieur Doublet ne pourra percevoir d’indemnité puisqu’il a formulé sa demande à l’encontre de la commune. C’est donc à bon droit que le tribunal administratif a statué.