DROIT BTS PI 2008

DROIT BTS PI 2008

1/référence de l'arrêt

Il s'agit d'un arrêt du 26 avril 2006 pris par la cour de cassation en sa troisième chambre civile

2/Les faits

Madame X gardienne de copropriété saisit le conseil des prud'hommes aux fins de réparation suite à un préjudice verbal et physique subit par elle, contre le syndic, par qui elle a été engagée. Celui-ci à travers son mandat, engage la responsabilité du syndicat par laquelle il est mandaté en lui demandant le règlement des dommages et intérêts dus à Madame X. Le syndicat se retourne contre le syndic

3/ procédure antérieure

Procédure en 1ère instance diligentée devant le TGI
Demandeur : le syndicat des copropriétaires
Défendeur : le syndic (Sté CERIP)
Nous ne connaissons pas le fondement du dispositif des juges du fonds en 1 ère instance. Toutefois, il paraît vraisemblable que les juges du fonds déboutent le syndicat
Le syndicat interjette appel
Appelant : syndicat des copropriétaires
Intimé : le syndic (sté CERIP)
A cet effet, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif. Celle-ci rejette la demande en fondant son dispositif sur la non responsabilité du syndic de copropriété et en stipulant qu'il n'est pas l'employeur de la gardienne. Le syndicat se pourvoi en cassation

4/ thèses en présence

Dans son pourvoi, le syndicat allègue :
Que le syndic est tenu de veiller à la sécurité du personnel de copropriété, et des éventuelles agressions dont celui-ci pourrait être victime, et ce en vertu des dispositions de son contrat de mandat de gestion.
D'autre part, le syndic dispose qu'il n'est pas responsable pénalement des agissements des copropriétaires sachant qu'il n'est pas l'employeur des employés de la copropriété.

5/ problématique

Quelle est l'étendue de la responsabilité du syndic dans l'exécution des contrats de travail des exécutants de la copropriété ?

6/ analyse de la décision

La cour de cassation