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Arrêt civ 3eme, 02 décembre 2009

777 mots 4 pages
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Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 2 décembre 2009 :

Pas de visa  Arrêt de rejet.

Éléments pouvant nous aider à la compréhension de l’arrêt :
2 moyens  Arguments de la partie qui se pourvoie en cassation  2 questions de droit

Domaine de droit : la différence entre la copropriété et le droit de jouissance des parties communes. Loi du 10 juillet 1965, art 1 « tout immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part commune »

Faits : Voir arrêt.
Critère de l’affectation : parties privatives destinées à l’usage privée d’un propriétaire déterminé, parties communes destinées à l’usage de tous les copropriétaires.
Exception : La jouissance exclusive des parties communes.
AG des copropriétaires ? Organe délibérant composé de tous les copropriétaires.
Syndic des copropriétaires ? Organe de gestion qui a la personnalité morale.
Syndic : organe exécutif de la copropriété, il représente le syndic des copropriétaires dans les actions en justice.

Procédure : Cour d'appel d’Aix-en-Provence du 08/07/08 constate l’existence du droit de jouissance exclusif de M X et décide d’annuler la déclaration 2 de l’AG.
Syndicat se pourvoie en cassation

Problème de droit : Un droit de jouissance exclusive sur un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un immeuble soumis au statut de copropriété confère-il la qualité de copropriétaire à son titulaire et l’oblige-il à prendre à sa charge une quote-part des charges communes ?

Solution Cour de cassation : Rejette le pourvoi du syndicat. Titulaire d’un droit de jouissance exclusive n’est pas un copropriétaire et il est juste tenu de prendre à sa charge les frais d’entretien et de réparation.

Plan :
Règlement de copropriété est accepté par tous les copropriétaires. Cour de cassation exclu l’argumentation du syndicat.
Pourquoi peut-on penser qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce ? Cour de cassation se

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