M2 BFA Nanterre 2012
BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
Fiche pédagogique * QUOI ? : les BIC sont l’une des catégories de l’impôt sur le revenu (IRPP) définie dans l’article 34 du CGI. C’est un impôt direct car il est prélevé directement sur le contribuable avec émission d’un avis d’imposition et une mise en recouvrement par les services de l’État. C’est celui qui paie l’impôt qui en supporte la charge. C’est un impôt qui concerne les entreprises.

* QUI EST IMPOSABLE ? : sont imposables au titre des BIC, s’ils exercent une activité relevant de cette catégorie, les personnes physiques exerçant leur activité sous forme d’une exploitation individuelle.

* QUELLES SONT LES ACTIVITÉS IMPOSABLES AU TITRE DES BIC ? : elles sont regroupées en 3 groupes : * Les BIC par nature : activité commerciale, industrielle ou artisanale exercée à titre habituel, dans un but lucratif et pour son compte propre (activités définies dans l’article 632 du code de commerce). * Les BIC par détermination de la loi : certaines activités qui ne revêtent pas sur le plan juridique un caractère commercial (activité minière, marchands de biens, adjudicataires…) * Les activités accessoires assimilées aux BIC : activité liée à l’activité principale relevant par nature des BNC ou BA mais complémentaire à l’activité prépondérante relevant quant à elle des BIC (article 155 du CGI). * Les exceptions : activités qui relèvent normalement des BIC mais exonérée (article 35 bis du CGI) comme la location en meublé.

* DISTINCTION BIC PROFESSIONNELS OU NON : le caractère professionnel de l’activité entraînera des conséquences sur : * Le régime d’imputation des déficits * Le régime des plus ou moins-values (articles 151 et 156-1-1 bis du CGI)
L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. * TERRITORIALITÉ : les activités exploitées en France sont