En savoir un peu plus sur Bâle II et l’impact de cet accord sur les entreprises
Article rédigé et aimablement mis à disposition de la CGCJF et de ses juges par Monsieur Michel DI MARTINO expert comptable, commissaire aux comptes et Juge au tribunal de commerce de LONS LE SAUNIER.

BÂLE II ET LES ENTREPRISES

Le comité de Bâle se réunit à BALE au siège de la Banque des Règlements internationaux, ville où se trouve son secrétariat permanent. Ce comité n’a aucun pouvoir législatif ou réglementaire. Crée par les Gouverneurs des principales Banques Centrales, le comité de BALE sur le contrôle bancaire, à pour but de renforcer la stabilité du système bancaire. ACCORD DE BALE I Adapté en 1988, l’accord dit de BALE I imposaient aux banques de couvrir au moins 8 % des crédits qu’elles accordaient aux entreprises par leurs fonds propres (Ratio Cooke). En termes simples, lorsqu’un établissement bancaire accordait 10 000 € de crédits à une entreprise, celui-ci devait immobiliser 800 € de fonds propres. Ce ratio prudentiel et empirique ne tenait pas compte de la solvabilité de l’Emprunteur et ne faisait aucune différence entre les risques : Le Ratio de 8 % de fonds propres s’appliquait aussi bien à une entreprise cotée 3++ (côte d’excellence) qu’à une entreprise de cotation médiocre… Un décalage de plus en plus important s’effectuait entre la réglementation et le risque économique : le Ratio de 8 % était devenu une contrainte « administrative » qui ne correspondait plus du tout aux impératifs économiques. BALE II a été crée pour harmoniser le réglementaire avec l’Economique. Définitions : Fonds propres économiques : Fonds propres détenus par la Banque et affectés en interne à ses propres évaluations de risque. Fonds propres réglementaires : Fonds propres exigés et définis par le comité de BALE ou l’autorité nationale. ACCORD DE BALE II Dénommé « BÂLE II » le nouveau dispositif défini un ensemble de règles qui aboutissent à mieux mesurer le risque lié au crédit accordé à