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Assemblée plénière, 7 mai 2004

369 mots 2 pages
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Fiche d’Arrêt

Nom, date
Assemblée Plénière, 7 mai 2004 Nom des Parties
Demandeur : SCP Hôtel de Girancourt
Défendeur : SCIR Normandie Domaine Juridique
La propriété exclusive de l’image de l’hôtel de Girancourt de son propriétaire la SCP Hôtel de Girancourt, et ce fondé sur l’article 544 du code Civil Faits
Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 31 Octobre 2001). La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis la confection de dépliants publicitaire. En utilisant l’image de l’hôtel de Girancourt sans l’autorisation de la SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de ce bien. Sur le fondement de l’article 544 du code civil. Procédure
Rouen, 31 Octobre 2011, Cour d’Appel
Appelant : SCP hôtel de Girancourt
Intimé : SCIR Normandie
La cour d’appel a rejeté la demande de la SCP hôtel de Girancourt
Assemblée plénière, 7 mai 2004, Cour de Cassation,
Demandeur : SCP hôtel de Girancourt
Intimé : SCIR Normandie
La cour de Cassation rejette le pourvoi

Arguments des Parties Demandeur : demande une indemnité financière, en tant que propriétaire de son image, sur le fondement de l’article 544 du code civil. La restauration de l’hôtel et de sa façade, qui a permis les photos, ont eu un coût. La valeur commerciale est justifiée par le fait de l’action de reproduction de l’image, sur le fondement de l’article 544 du code civil. La cour d’Appel rejette la demande sur le fait qu’aucune atteinte n’a jamais était portée. Justifier la propriété à l’image par la mention des articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile. Défendeur : Aucun préjudice n’est porté sur la SCP hôtel de Girancourt

Problème de droit (Quid Juris)
Le propriétaire d’un bien possède-t-il un droit exclusif sur celui-ci, sur le fondement de l’article 544 du code civil ?
L’utilisation de l’image de l’hôtel de Girancourt par une tierce personne, sans compensation financière est-il un trouble anormal pour le

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