Commentaire d’Arrêt du 11 mai 2011.

La force obligatoire du contrat n’est pas expressément posée par le Code Civil pour les avants contrats. En cela, la jurisprudence a dû progressivement préciser le régime de ces avants contrats. L’arrêt qui nous est proposé d’étudier vient d’ailleurs agrémenter les précisions jurisprudentielles sur ce régime.
Pierre et Simone X ont acquis l’usufruit d’un immeuble tandis que leur fils a lui acquis la nue propriété de cet immeuble. Le 13 avril 2001, après le décès de son père, Paul a consenti une promesse unilatérale de vente à Mr Y. Cette promesse précise que pour sa réalisation est subordonnée à la demande faite par le bénéficiaire, Mr Y, dans les 4 mois suivant son information du décès de Simone X, usufruitière de l’immeuble. Mme Z a épousé Paul X le 28 avril 2004. Son époux décède le 25 mai 2004. Mme Z, le 31 octobre 2005, a assigné en annulation de la promesse unilatérale de vente Mr Y. Le 31 janvier 2006 a notifié Mr Y du décès de sa belle mère Simone X en date du 2 janvier 2006. Le 17 mai 2006, Mr Y a levé l’option de la promesse unilatérale de vente, c’est à dire qu’il exerce son droit d’acquisition.
Le 10 novembre 2009, la cour d’appel d’Aix en Provence saisie de cette affaire a statué que la vente était parfaite, puisque Mme Z-X était engagée jusqu’à l’expiration du délai de l’option, qu’elle ne pouvait se rétracter avant. Mme Z-X lésée par cette décision a alors décidé de saisir la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation a dû trancher afin de savoir si la décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence était fondée ou si celle ci n’était pas justifiée.
La décision de la Cour de Cassation a pour but de déterminer si la vente peut être parfaite malgré la rétractation de Mme Z-X qui est de par la mort de son époux le nouveau promettant.
La Cour de Cassation a répondu positivement à cette requête, en cassant et en annulant le jugement fait par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. La Cour de Cassation s’est basée,