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Aide en droit méthodologie de l'arret

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Aide en Droit - Méthodologie - Commentaire d'arrêt

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Le commentaire d'arrêt
Détesté par l'étudiant car demandant beaucoup de connaissance hors-cours pour être bien fait, le commentaire d'arrêt est tout de même un exercice dont il faut connaitre la méthode. Pour être fait dans les règles de l'art, le commentaire doit être précédé d'une fiche d'arrêt

La fiche d'arrêt
Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie afin de tout comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de Grande Instance) rend tel jugement, M. Y. n'est pas content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif (confirme la décision des 1er juges) ou infirmatif (là c'est qu'elle n'est pas d'accord). Mme Z. n'est super contente et décide de faire un pourvoi. La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel). Les moyens au pourvoi sont les arguments des parties qui font le pourvoi. Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les autres, s'ils existent, peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). Le moyen peut comporter plusieurs branches (d'une part (...) + d'autre part (...) + en outre (...) + enfin (...) = 4 branches par exemple). Il est important de reprendre chacune de ces branches pour la fiche avec

en relation

  • Voilà
    691 mots | 3 pages

    De plus, aucun élément significatif pouvant servir à définir un contrat de travail n’est retrouvé au sein des faits. Le défendeur du pourvoi en Cassation estime que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé trop tardivement. La procédure Monsieur X, dans le but de constater qu’il avait la qualité de salarié, à saisi le Conseil des Prud’hommes. Monsieur X est donc le demandeur de l’instance et il désire obtenir des indemnités suite à la rupture de son contrat de travail.….

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  • Bts muc
    494 mots | 2 pages

    Le pourvoi en cassation La personne condamné par la cours d’appel peut choisir de ce pourvoir en cassation, il y a donc un demandeur au pourvoi face à un demandeur au pourvoi. La décision de la cours de cassation (C’est un arrêt qui peut être le rejet ou de cassation) Si la procédure semble incomplète et que l’on ne peut pas la déduire il faut quand même la préciser. A la fin de ces étapes on introduit l’arrêt étudié : * Quel est la juridiction concerné ?….

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  • Commentaire d'arrêt, 2ème Civ. 13 mai 2014.
    1575 mots | 7 pages

    Le moyen principal à leur pourvoi, et celui retenu par la Cour de Cassation pour rejeter par la suite le pourvoi est le suivant : la….

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  • Commentaire com, 7 avril 2008
    835 mots | 4 pages

    La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties , ces dispositions n’imposent pas que l’acte porte lui-même indication du prix , mais….

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  • Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
    1766 mots | 8 pages

    La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

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  • Droit
    483 mots | 2 pages

    à rendu un arrêt infirmatif ou confirmatif) * l’appel : qui a fait appel contre qui (appelant – intimé) * Cour d’appel : * décision * motivation * pourvoi : * qui est le demandeur et le défendeur au pourvoi * argument du pourvoi : moyen * Problème de droit : question formulée de manière abstraite, c’est à cette question que la Cour de Cassation va répondre * Décision de la Cour de Cassation : * Dispositif de la Cour de Cassation : soit Casse et Annule et renvoi soit Rejette * Moyen Arrêt du 4 Mars 1983 AP : Assemblée Plénière (qui est déjà passé deux fois devant la Cour de Cassation) Les faits : Demandeur : le professeur.….

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  • Commentaire de l’arrêt cass. com., 18 décembre 2007
    1624 mots | 7 pages

    Mais elle forme le pourvoi en cassation. Pour débouter la société la Cour d’appel se fondent sur le fait que la clause insérée dans le contrat est une clause limitative de responsabilité, qui est valable. Elle ne peut pas être écartée car il n’y a pas de faute lourde du débiteur. Donc la société attaque l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 février 2004 en invoquant le fait que la clause limitative de responsabilité est non valable.….

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  • Méthode fiche d'arrêt
    322 mots | 2 pages

    Vous reprendrez ici aussi les moyens venant au soutien du pourvoi : les arguments en fait et en droit développés par le demandeur et le défendeur au pourvoi. Solution de la Cour de cassation C'est-à-dire les considérations de droit qui justifient la décision de la Cour. Problématique juridique Les faits étant connus, de même que la réponse du juge et la motivation de sa décision, il est alors possible de poser expressément quel(s) étaient le(s) problème(s) de droit posé(s) au juge.….

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  • de balzac
    276 mots | 2 pages

    Arret 1. Arret rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénière le 4 mars 2005. 2. Les parties demandeur au pourvoi : Lauga limited défendeur :….

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  • Fiche d arrêt 13 mars 2007
    428 mots | 2 pages

    Face à l’arrêt rendu par la cour d’appel, les appelants décident ensuite de former un pourvoi en cassation. Les deux époux forment donc un pourvoi en cassation au moyen de l'article 184 du Code civil mais aussi des articles 75,144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 portant sur les conditions de validité du mariage. Ils estiment que la Cour d’Appel a violé les précédents en impliquant que ces derniers imposaient la différence de sexe comme critère de validité du mariage. De plus, ils ajoutent le manque de base légale dont a fait preuve la….

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  • Cour
    292 mots | 2 pages

    ; arrêt de cassation)La cour d'appel de Paris confirme → Pourvoi - qui a formé le pourvoi ? - Présenter les arguments du demandeur au Pourvoi ( = demandeur au pourvoi SI => Arrêt de Rejet ) 4°) Le ou les problèmes de Droit 5°) Solution de la cour de cassation → présenter l'argumentation retenue - VISA - Chapeau ( attendu de principe) - Attendu final => trouver la question dans la réponse qui se situe dans l'argumentation de la cour de cassation.….

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  • Droit privé
    6770 mots | 28 pages

    Pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois après la décision attaquée (1ère instance sans appel, ou appel). Non admission si pourvoi est irrecevable (à cause du délai dépassé par exemple, le fond n’est pas regardé) ou non sérieux (mal fondé). On ne peut faire un pourvoi en cassation que sur une règle qui a été traitée dans la décision attaquée.….

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  • Méthodologie
    635 mots | 3 pages

    Il peut y avoir un ou plusieurs moyens (le plus souvent, les arrêts en comportent un seul; les peuvent être mentionnés par un truc du genre 2ème moyen, sans intérêt). comporter plusieurs branches (d'une part (...) + d'autre part (...) + en outre (...) + enfin (...) = 4 branches par exemple).….

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  • La cour de cassation
    1238 mots | 5 pages

    Si la juridiction de renvoi n’adopte pas l’interprétation de la Cour de cassation, un nouveau pourvoi peut être formé, le plus souvent ce second pourvoie a 2 nouveaux types d’arrêts : soit un arrêt de rejet soit un arrêt de cassation. Si….

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  • Commentez l’arrêt rendu par la 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 3/01/1996.
    1143 mots | 5 pages

    La cour de cassation n’approuve pas l’argumentation du pourvoi. Elle décide donc dans un arrêt du 3/1/1996 de rejeter le pourvoi en cassation en vertu d’un revirement très strict de jurisprudence. La cour de cassation y affirme que la législation sur les clauses abusives ne s’applique pas aux contrats de fournitures, de B/S qui ont un rapport direct avec l’activité….

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