SEANCE N°6 : LES CLAUSES ABUSIVES

Commentez l’arrêt rendu par la 1ère ch.civ. de la cour de cassation le 3/01/1996.

Arrêt Cass. Civ 1 3/1996.
Feu survenu au sein d’une société Tourrès, fabricant de bouteilles de verre. Le personnel essaie de lutter contre le feu mais l’alimentation est coupée. La société assigne donc la commune pour indemnisation pour préjudice subit. La commune se prévaut d’une clause exonératoire qui lui permettait de limiter sa responsabilité en cas de rupture d’eau. La société considère qu’il s’agit d’une clause abusive et qu’elle doit être réputée non écrite. Les juges du fond refusent de faires droits à la demande d’indemnisation.
Lors de son pourvoi en cassation, la société soutient que sa qualité de professionnel ne saurait l’empêcher de se prévaloir de la clause abusive. Il soutient son pourvoi aux motifs que devait être regardé comme non professionnel celui qui, même ayant contracté pour les besoins de son activité professionnelle, exerce une activité étrangère à la technique mise en œuvre par le contrat mais également aux motifs que la société ne pouvait se prévaloir de la protection institué par les textes au seul fait qu’elle consommait de grandes quantités d’eau et avait échangé avec les services municipaux des correspondances pour se prémunir contre le risque de coupures en alimentation d’eau.
Il s’agit de savoir si un professionnel peut se prévaloir de la législation sur les clauses abusives afin de faire obstacle à l’application d’une clause exonératoire de responsabilité lorsqu’il contracte pour les besoins de son activité mais hors de sa spécialité ?
La cour de cassation n’approuve pas l’argumentation du pourvoi. Elle décide donc dans un arrêt du 3/1/1996 de rejeter le pourvoi en cassation en vertu d’un revirement très strict de jurisprudence. La cour de cassation y affirme que la législation sur les clauses abusives ne s’applique pas aux contrats de fournitures, de B/S qui ont un rapport direct avec l’activité