Droit

Cas 10 : Les relations contractuelles entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels

1) Justine Rousseau a fait des études dans le domaine de l’optique et est opticienne depuis 5 ans. Elle souhaite monter sa propre entreprise et hésite entre ; ouvrir un commerce indépendant qui fait dans le moyen/haut de gamme en centre ou créer un commerce en galerie commerciale axé sur le bas/moyen de gamme. Pour cette option elle pourrait choisir de prendre une franchise, le groupe pour lequel elle travaille actuellement a une franchise sur ce segment « Le Discount de La Bonne Optique ».
Le marché de l’optique est en pleine évolution, Justine doit donc bien réfléchir au segment dans lequel elle veut se positionner et si elle veut devenir franchisée ou non.

2) Le document qui lui a été remis est un document d’information précontractuelle (DIP) émanant du franchiseur pour l’entrepreneur souhaitant devenir franchisé. Ce document est important pour Justine puisque ses clauses stipulent les obligations qui la lieront au franchiseur ainsi que les principales règles de fonctionnement de la franchise.

3) I) Fiche signalétique et informations complémentaires sur l’entreprise
II) Date de création
III) L’État du marché
IV) Le réseau interne de la franchise
V) La durée du contrat
VI) Les dépenses spécifiques
VII) La tenue des comptes

4) DIP signifie document d’information précontractuelle, c’est donc un document informatif. Celui-ci n’engage à rien Justine tant qu’elle n’a pas signé le document. Si au vu du document celle-ci ne souhaite pas signer de contrat avec ce franchiseur elle est libre de ne pas le faire comme l’illustre le principe de la volonté.

5) Justine après avoir conclut le contrat de franchise s’aperçoit que les éléments concernant les investissements à prévoir et les perspectives de développements du marché ne correspondent pas à ce qui était dans le DIP et de plus que le contrat de franchise n’est pas complet. Il s’agit là d’un