évolution De La Justice Pénale Internationale

concerne l'extradition vers un autre état et la remise vers la Cour Pénale Internationale. En conclusion, l'idée d'un espace européen justifie le fait que l'action de souveraineté pénale ne puisse plus être bornée aux frontières nationales ; elle doit englober un partage de l'action entre les Etats Membres et l'Union Européenne. L'introduction du mandat d'arrêt européen permet de préserver la fonctionnalité des territoires pénaux, tout en offrant une ouverture vers la construction des solutions supranationales

national et international et celle du droit public et privé. a-Le droit national et international : -Le droit national (ou droit interne) est le droit en vigueur à un moment donné dans un État déterminé. -Le droit international réglemente d’une part les relations internationales entre les États (par ex : signature d’un traité), on parle de droit international public. D’autre part, il réglemente les relations entre individus de nationalités différentes et l’on parle de droit international privé

la loi et du juge La lecture du sujet permet de remarquer sa forme, son contenu et de relever les mots importants qu’il contient. Le sujet se présente sous la forme d’une affirmation. Il s’agit d’un grand principe, pilier des programmes de droit pénal. Le contenu du sujet conduit à remarquer certaines particularités de l’énoncé. D’abord, la ponctuation utilisée par l’auteur du sujet permet de préciser les éléments qu’il souhaite voir développer dans la copie à propos du principe de la légalité.

détenteur de la souveraineté. De plus, il s’agit de constater que la Ve République établie en 1958 a été vecteur d’une réelle évolution de la responsabilité politique de l’exécutif vers une responsabilité pénale. Olivier Beaud, dans un article intitulé La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants, évoque cette évolution comme l’illustration d’un « dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle. Mais qu’est-ce que revêt réellement le principe

principalement du D pénal, ce sont des peines qui sanctionnent les actes de délinquance (3 niveaux) - contraventions - délits - crimes La sanction inhibition consiste à paralyser la NJ qui viole une R de D. Le juge a le pouvoir d'annuler un acte J (peut touché un acte contractuel, administratif unilatéral ou la loi) B-Mise en œuvre des sanctions J La sanction J ne peut être mise en œuvre qu'après ou qu'avec l'intervention de l'autorité publique. Pas obligatoire de recourir à la justice internationale

exercice négatif et devient donc visible. La justice C’est une notion protéiforme. Elle peut avoir plusieurs sens. Dans son sens général, c’est la justice contre l’injustice, donc le bien ou le mal. « La justice est ce à quoi chacun peut légitimement prétendre en vertu du droit ». On va demander justice. Qui rend cette justice ? La justice rendue par les parties. Une personne cause un préjudice à une autre personne. Elles se rendent justice à elles-mêmes. Pour cela, deux possibilités :

loi est une règle naturelle). • POSITIVISTES Le dr. Positif importe, c.à.d le dr. applicable en un lieu et un moment donnés. La règle de dr. trouve en elle-même sa propre justification, son propre fondement. Elle résulte d’une évolution sociale, historique et juridique. Ex : avant la rév. fçse : héritage à l’homme ainé. Après la rév. fçse : égalité de donation. • Les caractères de la règle de droit Règle de dr. = règle de conduite qui régit la vie en société mais qui n’est

savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis quelques années par des sources importantes et nombreuses d’origines internationale (les conventions notamment), mais aussi par un phénomène de constitutionnalisation des règles de procédure. Ce mouvement se traduit par le principe du droit au procès équitable

Droit Penal Section 1 : La notion de droit pénal Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet l’infraction. Quelle est la nature de ce droit ? §1 : La nature du droit pénal Elle doit être appréhendée en le distinguant des sciences criminelles et des autres branches du droit objectif. A. Distinction du droit pénal des sciences criminelles Il existe d’autres sciences qui ont pour objet d’étude le phénomène criminel. Il y a une différence de nature, le droit pénal est une

SEANCE 1 PROCEDURE PENALE GENERALITES L’HISTOIRE DE LA PROCEDURE PENALE Dans « Éléments de droit politique », le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour effet d’écarter de l’administration de la justice, le désordre, l’arbitraire et la confusion ». La procédure pénale est l'ensemble des