évolution Code Civil

réparer le préjudice peut résulter soit de l’inexécution d’une clause contractuelle : on parlera de responsabilité contractuelle ; soit alors en dehors de tout lien contractuel et on parlera de responsabilité civile délictuelle. Celle-ci trouve sa source dans les articles 1382 de code civil « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et 1383 « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait

DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Notion de famille. Qu’est ce qu’une famille ? Comment se définit-elle en droit ? Quelles sont ses caractéristiques. PARAGRAPHE 1 : la notion On peut emprunter 2 axes : La définition La réalité I) Définition Chacun connait intuitivement cette définition mais il est intéressant de noter est que dans le code civil on ne donne pas de définition. La doctrine a essayé de formuler une définition. A) Définition classique Pour en parler

plus élevée qu'au niveau national, surtout quand il s'agit du premier. Ces évolutions ont conduit le législateur français à modifier le cadre juridique afin de supprimer la distinction entre enfants naturels et enfants légitimes, héritée du Code Civil Napoléonien de 1804, par la loi sur la filiation de juillet 2005. Naissances en 2009 selon le statut juridique et le rang de l'enfant [pic] Source : Insee - État civil Le mariage plafonne, le PACS s'affirme Cathy Léoni Résumé En 2005, en

Théophile et Dorothée. Ce code regroupe quatre livres et trois domaines : le Digeste (une œuvre doctrinale), le Code et les Novelles (une compilation des textes juridiques déjà existants) et enfin les Institutes (un manuel de formation au droit). Ces Institutes, inspirées par celles de Gaius, seront publiées le XI des calendes de Décembre, autrement dit le 21 Novembre 533. Leur préambule sert essentiellement à décrire leur rédaction ainsi que leur intérêt. Justinien livre ici un code simplifié qui résume

révolution française, les révolutionnaires décident de renverser toutes les conceptions de l’époque en rendant le mariage laïc. Le 3 septembre 1791, la Constitution établit le mariage civil comme un contrat entre deux personnes. Un an après, elle instaure le divorce par la loi du 20 septembre 1792. Dans le Code Civil de 1804, on cherche à limiter les abus liés à l’apparition du divorce et il n’est possible de se séparer uniquement lorsqu’un des deux conjoints commet une faute. La loi Bonald

plus une notion économique. Le terme "foyer" est plutôt utilisé par le Droit fiscal. Le Droit civil utilise le terme "couple" pour dépasser le cadre du mariage. Depuis 1998, le code admet le PACS et reconnaît l'Union libre. LE COUPLE MARIE Une définition du Mariage Le Code Civil ne donne pas de définition du mot "mariage'. L'Art.144 du Code Civil prévoit le mariage hétérosexuel. L'Art.146 du Code Civil prévoit le consentement mutuel des deux parts. Le mariage est l'acte juridique solennel

maîtrise d’œuvre et l’entreprenariat du bâtiment ont une histoire commune, dont le Code civil de 1804 n’a pas réussi à s’extraire totalement pour encadrer leurs émancipations individuelles. En ce sens, l’organigramme des relations existant entre le noyau dur des intervenants à l’acte de construire que sont les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises, résulte de nombreux atermoiements. Mais, depuis le Code civil de 1804, une différenciation des professions de la construction s’est imposée

Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des biens personne

Emilien DROIT ET VIE EN SOCIETE SOMMAIRE : ECJS : Comment le droit de la famille exprime-il son évolution ? I. LE DROIT DE LA FAMILLE : Qu'est-ce que la « famille » ? La famille est un ensemble de personnes unies ayant un lien de parenté. Il existe plusieurs types de familles : _ Les familles nucléaires : une famille composée d'un père

tragiques. La conséquence c’est qu’il va en résulter un lien de droit entre un débiteur qui ne sera pas toujours l’auteur du dommage et un créancier qui en est la victime. Ce lien de droit va conduire le débiteur à devoir indemniser la victime. Code civil de 1804, 5 articles nous intéressent  1382, 1383, 1384, 1385, 1386. L’article 1382 c’est la responsabilité individuelle du fait de la faute = quasi-délit. L’article 1383 c’est la responsabilité de la simple imprudence ou la négligence = délit