écart De Réévaluation Libre Augmentation De Capital

I- LE CHAMP D’APPLICATION DE LA REEVALUATION LEGALE A- Les personnes soumises de plein droit à la réévaluation (articles 2,3 et 5) Sont soumises de plein droit à la réévaluation légale des immobilisations corporelles et incorporelles, les personnes physiques ou morales remplissant les critères cumulatifs ci-après : - relever du régime du réel d’imposition et avoir réalisé au 31 décembre 2010 ou au cours des deux exercices précédents, un chiffre d’affaires supérieur ou égal à cent millions

fixant les modalités de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables des entreprises. LE DIRECTEUR GENERAL A Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; Madame et Messieurs les Chefs de Division ; Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ; Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ; Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés. La loi de finances pour l’exercice 2010 a institué la réévaluation légale des immobilisations

1. Définition comptable de la réévaluation: La réévaluation sert à remédier aux distorsions introduites dans les comptes de l’entreprise et les structures de financement de ces dernières par l’évolution de la valeur de la monnaie. La théorie comptable fondée sur le coût historique et les règles de prudence qui président à l’établissement des comptes des entreprises, constituent en période d’inflation des obstacles réels à une présentation satisfaisante du patrimoine, de la situation financière

image fidèle de leur patrimoine, certaines entreprises cherchent à mettre en œuvre la technique de réévaluation. Celle-ci consiste à actualiser la valeur de certains éléments du bilan comptable. Mais quel est l’intérêt de cette technique, et quels sont les textes légaux et réglementaires qui la régissent ? $ '(),1,7,21 '( /$ 5((9$/8$7,21 '(6 %,/$16 &2037$%/(6  'pILQLWLRQ FRPSWDEOH La réévaluation sert à remédier aux distorsions introduites dans les comptes de l’entreprise et les structures

EVALUATION DES TITRES Titres par équivalence Si le titre augmente 261 Titres de participation 107 Ecart d’évaluation Si le titre diminue 68661 Dotation provision titres participation 2961 Provision dépréciation des titres de participation VMP A la cloture = prendre le cours moyen du dernier mois Si plus value latente = rien Si moins value 6865 Dotation provision élement financier 5903 Provision dépréciation des actions (yc titres en devise, ne pas passer perte de change)

universitaire : 2004 - 2005 ENCGT - 1- 2005/2006 Analyse comptable appliquée à des problèmes spécifiques Comptabilité approfondie Plan de l’exposé Introduction I. Opérations libellées en monnaie étrangère II. Crédit bail III. Réévaluation des bilans comptables IV. Les logiciels V. Contrats à long terme VI. Les opérations sur les titres et valeurs de placement VII. Le traitement des immobilisations en cours VIII. Les transferts de charge X. Le changement des méthodes comptables Conclusion

AAJLY Année universitaire : 2004 - 2005 ENCGT - 1- 2005/2006 Analyse comptable appliquée à des problèmes spécifiques Comptabilité approfondie Plan de l’exposé Introduction I. Opérations libellées en monnaie étrangère II. Crédit bail III. Réévaluation des bilans comptables IV. Les logiciels V. Contrats à long terme VI. Les opérations sur les titres et valeurs de placement VII. Le traitement des immobilisations en cours VIII. Les transferts de charge X. Le changement des méthodes comptables Conclusion

Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année / SYSTEME COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation

Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année / SYSTEME COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles

évaluation se rencontre à l’occasion des opérations suivantes : L’acquisition ou la vente globale de l’entreprise ; La prise de contrôle d’une société par l’acquisition d’une fraction importante de son capital ; L’acquisition de titres dans le cadre de la gestion d’un portefeuille La réévaluation des bilans La privatisation des sociétés étatiques La fusion de sociétés ou l’apport partiel d’actifs L’évaluation périodique de l’entreprise dans le but d’apprécier ses points forts et ses points faibles