Echange Avec Soulte

requalification des contrats spéciaux. En l’espèce, une convention d’échange avec stipulation d’une soulte est conclu les 24 et 28 octobre 1967 entre deux parties, l’échange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier s’oppose à cet échange. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt rendu le 9 février 1972, estime que le montant de la soulte est si important qu’il convient de requalifier le contrat d’échange en un contrat de vente. L’un

nouvelle société « C » ; les sociétés « A » et « B » sont par conséquent dissoutes. Les opérations relatives à cette fusion sont les suivantes : on évalue les sociétés fusionnées dans un premier temps, puis on constitue une nouvelle société et on échange les titres et enfin on dissous les sociétés fusionnées. La fusion-absorption (la plus fréquente) : une société « A » est absorbée par une société « B » dites société absorbante. La société absorbée ou apporteuse, ici la société « A », est celle

SPÉCIAUX La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un contrat qu’ils disent être un contrat d’échange avec soulte, l’échange consistant

privée 6 4.3. Les situations de démembrement de propriété 6 5. La qualité des parties à l’acte de vente 7 II- Les mutations à titre gratuit 7 A- les donations 7 B- l’échange 8 1 – Les deux types d’échange d’immeubles : 9 1.1 - Échange pur et simple 9 1.2 - Échange avec soulte 10 2 – Les avantages de l’échange de bien : 10 2.1 – Un principe simple : 10 2.2 – Des avantages financiers : 11 III- La location 11 A- Définition 11 B- les parties au contrat 12 C- les droits et obligations des parties 12 SYNTHESE

peuvent être incorporées au coût d'un actif si les conditions de capitalisation prévues par la NCT 13 sont satisfaites.                     III.      L'échange de biens La norme distingue entre un échange de biens de même nature et un échange de biens de nature différente. 1.       Echange de biens de même nature Le bien reçu et évalué à la valeur comptable nette du bien cédé. Les produits et charges sont non inclus dans le résultat à moins qu'il n'y ait évidence d'une diminution de la

transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. » « Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine …reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement une soulte en espèces dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur nominale des parts ou actions attribuées. » 3 Selon l’article L236-3 du Code de Commerce « La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission

juridique et non de la fusion économique (groupe de sociétés). La fusion consiste en la réunion juridique d’au moins deux sociétés, par transfert de ses biens et obligations à une société reprenante. C’est un transfert de patrimoine sans liquidation en échange d’actions de la société reprenante. La fusion s’explique par la recherche de maîtrise de certains marchés, par des besoins de développement et d’expansion, par l’acquisition de cadres de haut niveau, par l’approvisionnement en commun, par la

2009-2010 Travaux dirigés de droit des contrats spéciaux par Arnaud Montas, Maître de conférences à la faculté de droit de Brest Séance 2 / La distinction de la vente et des autres contrats 1/ Jurisprudence : Le critère du prix : - Vente et échange : Cass.3ème civ., 26 juin 1973 : Bull. civ. III, n°436 - Vente et dation en paiement : Cass.ass.plén., 22 avril 1974 : JCP.G 1974, II, 17876, obs. A. Bénabent Le critère de la chose : - Vente et contrat d’entreprise : Cass.com., 6 mars 2001 : JCP

2 000 titres C | 20 000 000 | 20 000 000 | 101111130 | 46… | d°CapitalRéservesRésultat de fusionAssociés, actions A échangésConstatation des droits des associés | 2 000 00017 000 0001 000 000 | 20 000 000 | 46… | 50/26 | d°Associés, actions A échangés TitresDésintéressement des associés paréchange de 200 titres A contre 2 000 titres C | 20 000 000 | 20 000 000 | 488401 | 130241521 | Société CFournisseur Résultat de fusion Matériel

sera publiée à l’été 2014. Des échanges extérieurs modifiés par l'application du critère de transfert de propriété La description des échanges de biens est jusqu'à présent fondée sur l'observation des flux physiques à la frontière par les Douanes. Cette approche est modifiée par le SEC 2010 qui privilégie pour la description des échanges le critère de transfert de propriété des biens concernés. Il en résulte deux modifications. Premièrement, la description des échanges extérieurs en cas de travail