Weiss Cour De Cassation 27 Mai 1970

tant que telles aux événements révolutionnaires, l'émergence de ce mouvement féministe à part entière marque l'entrée de cette thématique sur la scène politique. Les deux cents femmes du Club des citoyennes républicaines révolutionnaires créé le 10 mai 1793 par Claire Lacombe et Pauline Léon, les « tricoteuses », occupent les tribunes publiques de la Constituante et apostrophent les députés, entendant représenter le peuple souverain. Claire Lacombe propose ainsi d’armer les femmes. Leurs appels véhéments

relativement à cette même situation des normes juridictionnelles. Pourtant le système du forum legis n'a pas été retenu par le droit international privé français lorsqu'il lui a fallu concevoir un système général de solutions. Aujourd'hui encore, la Cour de Cassation est obligée de rappeler occasionnellement que les tribunaux français ne doivent pas se déclarer incompétents, au motif que la règle de conflit de lois ne désigne pas la loi française comme applicable. Si la solution du forum legis n'a pas été

mères-porteuses est tout à fait licite et cela est encadré par la loi donc juridiquement mais aussi sociologiquement parlant, normalement la mère doit déjà avoir eu ses propres enfants. Et cette femme est choisie en fonction de son équilibre physiologique. La Cour d' Appel de l' État de Californie consacre ce processus au bout de 4 ou 5 mois de grossesse. Disons qu'un couple de Californie a eu recours à une mère-porteuses là-bas, puis ils viennent vivre en France, la question qui se pose est celle de savoir

est requit d’appliquer l’exéquatur de la décision française pour un français. L Law merchant : loi marchande, elle est utilisé pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une

posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias

Sous la direction de Dimitri WEISS Ressources humaines DEUXIÈME ÉDITION © Éditions d’Organisation, 1999, 2003 ISBN : 2-7081-2844-2 Assises et synthèses La gestion des ressources humaines Chapitre 1 La gestion des ressources humaines : histoire et perspectives, de l’ère industrielle à l’ère de la mondialisation. Jean-Pierre Bouchez On peut penser que les pratiques et les modes de gestion des hommes, au sens large, remontent à la nuit des temps et correspondent très probablement

est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant d’un produit. Mais de la matière délictuelle : CJCE – 27 octobre 1988 – La Réunion européenne SA. CJCE – 17 septembre 2002 - Tacconi : l’action en responsabilité pour un manquement à la bonne foi dans la conclusion d’un contrat ne relève pas de la matière contractuelle. CJCE – 1er octobre 2002 – VKI : l’action

la Convention européenne des droits de l’homme, RUDH 1991. 324 ; Le contentieux des décisions de refus d’exercice de la protection diplomatique : à propos de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 2 juillet 2004, Groupement X. c/ Conseil fédéral (1re Cour civile), RGDIP 2005. 407. – M. GJIDARA, Les problèmes liés à la présence d’éléments d’extranéité dans l’acte administratif, Mélanges R. Chapus, 1992, Montchrestien, p. 263. – C. HEUMANN, Le contrôle juridictionnel du Conseil d’État sur l’application

les Etats membres en matière de DIP. Ces instruments internationaux étaient ce qu’on appelait des conventions de l’UE (conclues entre pays membre selon une procédure prévue au traité). 3 conventions de l’UE élaborée : Convention de Bruxelles du 27/11/1968 sur la compétence internationale et sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Cette convention est efficace et a inspiré d’autres conventions, elle est devenue un modèle. Convention de Bruxelles II du 28/05/1998 qui a

privilégié la souplesse et l’inventivité de la jurisprudence par rapport à l’étroitesse de la loi. B. La jurisprudence française du DIP La JP française a été très importante aux 19-20ème. C’est une source majeure de notre droit. C’est la cour de cassation qui y joue un rôle phare et plus spécialement la 1ère chambre civile voire la chambre commerciale. Cette source n’est pas à l’abri de toute critique. Aujourd’hui la qualité des arrêts est plus variable qu’autrefois. Cela fait que, par cet