Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

correctionnelle). Pour constituer une société, les fondateurs doivent établir un contrat écrit (sous seing privé ou authentifié devant notaire). On l’appelle contrat de société ou statuts.En effet, le seul consentement des parties ne suffit pas à la formation du contrat de société (règle du Consentement, de la Capacité, de la Cause –licite et morale-, de l’Objet) ; il faut également un écrit suite à l’article 1835 du Code Civil : « Les statuts doivent être établis par écrit ; ils déterminent les apports

81 notamment. Aujourd’hui le droit commun n’est plus qu’un droit résiduel et ne s’applique plus qu’à défaut d’une autre législation. Pour autant tout les contrats que nous allons étudier sont soumis au droit commun des contrats (objet, cause, nullité : dol,…) mais aussi à des règles spéciales. 2° Notion et caractères du droit des contrats spéciaux On définit généralement ce droit comme le corps des règles qui gouvernent les contrats usuels. On va en effet poser des règles spéciales concernant

résulte d'abord du consentement des 2 époux (relation individuelle). Mais le mariage est un acte solennel (à opposer à consensuel : seul le consentement suffit) : le consentement doit être donné suivant une forme particulière et précisément devant l'officier d'état civil. On souhaite ainsi éviter la conclusion de mariage à la légère. Le mariage est à la fois un contrat et une institution, sans être véritablement ni l’un, ni l’autre. Comme en matière contractuelle, le consentement est fondamental.

pécuniaire est vidé par ses possibilités. ᴥ Il faut compter avec la position retenue de la jurisprudence. La Cour de cassation a été amenée à trancher la nature de la communauté de bien entre époux sous le régime de la communauté. Pour admettre qu'il y ait un patrimoine distinct, il fallait reconnaitre la personnalité juridique à la communauté. Or, la Cour de cassation dans l'Arrêt Barçon du 18 avril 1860, a refusé de reconnaitre l'existence d'un patrimoine distinct donc la personnalité juridique. En d'autres

réalisée. Cette directive a été plusieurs fois modifiée par la suite. La publicité obligatoire porte sur des informations juridiques. Notamment sur les statuts, le capital souscrit, le transfert du siège, sur toute décision judicaire prononçant la nullité de la société, tout acte ou toute décision concernant la durée de la société et ainsi que pour la dissolution et la liquidation de la société. Selon cette directive, la publicité obligatoire s’étend aussi à la nomination, à la cessation des fonctions

long : appréciation par rapport à l’existence du problème, pas une coutume éclipsée. Ce comportement doit être continu c'est à dire sans interruption. La pratique doit être générale c'est à dire s’appliquer sur un large espace mais pas forcément universelle : elle peut être régionale, entre deux états ou quelques états (unanimes). Ex : CIJ, 1960, droit de passage en territoires indiens. Ces trois caractéristiques s’apprécient in concreto au cas par cas. b) Un élément juridique : l’opinio juris. C’est

matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien de communauté ou un bien personnel. On trouve dans le régime matrimonial toutes les réponses quand à l'organisation du patrimoine des époux. C'est un droit civil des biens accolé au mariage. On a l'habitude de considérer les régimes matrimoniaux comme le premier

précis (L’Etat, les entreprises, et plus rarement des particuliers) Les particuliers peuvent se prévaloir des règles communautaires aussi bien devant les juridictions de leur pays, que devant la juridiction Européenne (cours de justice de la communauté Européenne.) National La loi Elle émane du pouvoir législative, elle doit être votée par l’assemblé national (Parlement et Senat), puis promulgué dans les 15 jours par décret du Président de la république et publié au journal

soit par la séparation de corps, soit par le divorce. Ce dernier n'est pas admis par certaines religions, comme le catholicisme qui admet seulement l'annulation du mariage à raison, notamment, du consentement imparfait des époux ou de son absence de consommation. Le mariage implique en principe une communauté de vie, c'est-à-dire de vivre ensemble et d'avoir des relations sexuelles, leur impossibilité ou leur refus peut être, selon les pays et les époques, une cause d'annulation ou de divorce. En tant

juge estime que l’une des conditions d’action n’est pas remplie. Le juge va déclarer que l’action est irrecevable et cela rendra la demande inefficace. Exemple : A et B conclu un contrat, consentement de B vicié, A s’en rend compte après, 6 mois après B assigne en A en nullité du contrat pour vice de consentement, délai d’action est écoulé, A se défend en disant que le délai est écoulé et le juge déboute la demande car action irrecevable. II. L’action en justice du côté du défendeur L’article