Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

Chapitre III : Des oppositions au mariage.................................................................................................................................................................................. 39 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage....................................................................................................................................................................40 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage.................

de surveillance, qui lui, est composé d’actionnaires et surveillera la gestion faite par le Directoire. Mais la loi de 66, malgré se timidité, présente les caractéristiques suivantes: renforce la sécurité des tiers par une diminution des cas de nullité d’une société et par une augmentation des pouvoirs des représentants sociaux. Ainsi, il y a eu une multiplication des infractions pénales tout en rendant les sanctions plus sévères (notamment envers les dirigeants sociaux). La sécurité des associés

élémentaire formé d’individus que relie entre eux des faits biologiques, union des sexes, procréation, descendance. C’est la définition la plus utilisée mais ce n’est pas l’unique. Pour le doyen Carbonnier la famille est une unité de base, un fait universel au nom duquel le mariage est la plus ancienne coutume de l’humanité. Le droit de la famille est la première partie du CC, il donne deux types de définition de la famille ; la famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et

des DH peut-ê amené à statuer sur les règles de la Convention Européenne des DH) 2) Les traités communautaires A l'origine le droit communautaire remonte à 1951 avec la signature de traité CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier), puis en 1957 traité CEEA (Euratom) et le CEE (Communauté Economique Européenne), puis est signé en 1986 l'Acte unique européen, les accords de Maastricht en 1991, le Traité d'Amsterdam en 1997, la Charte des droits fondamentaux de l'UE 2000, Traité de Nice

6. Aperçu général de la Convention. H. — Concordance. . 7. Remarques préliminaires. 8. Premier exemple : autour du principe « Pacta sunt servanda ». 9. Deuxième exemple : objections à des réserves. 10 Troisième exemple : modes d'expression du consentement à être lié par un traité. (*) Nahlik Stanislaw Edward, licencié en droit et es sciences diplomatiques (Univ. Jean-Casimir), docteur en droit (Univ. Jagellonne). Ancien membre du service dipl omatique et consulaire polonais. Ancien conseiller juridique

obligatoires. 3 catégories : Exécution : si un débiteur ne paie pas, un créancier peut prendre ses biens pour avoir son argent. Débiteur s’exécute. Réparation : procure à la victime une réparation, il y a 2 moyens : - La nullité : l’acte va disparaitre et on va faire comme si il n’avait jamais existé. - Dommage et intérêts : plus fréquente lorsqu’il y a responsabilité civil. Article X : Lorsqu’une personne a causé un dommage elle doit le réparer

droit de la famille qui est devenu plus égalitaire : Entre hommes et femmes. La femme ne pouvait pas conclure seule des actes juridiques. Elle était placée comme une incapable sous la tutelle de son marie : « le marie était maitre et seigneur de la communauté ». il a fallu attendre 1965 pour voir apparaitre cette égalité. La notion de chef de famille n’existe plus. On va avoir une nouvelle figure du modèle familiale qui va reposer sur la volonté commune des époux. Entre différente forme d’unions. C’est

actes collectifs sont des décisions prises collégialement par les membres d’une collectivité (art. 1011-1 alinéa 4 du projet Catala). Ce sont des actes juridiques par lesquels se manifestent les volontés d’un ensemble de personnes unies par une communauté d’intérêts. Il peut s’agir d’un acte unilatéral collectif par lequel un effet est voulu par un groupe de personnes. Il peut s’agir d’un contrat collectif dès lors que l’acte est passé entre une personne ou groupe de personne face à un autre groupe

doit atteindre un niveau tel que le majeur soit hors d’état d’agir. Il est représenté par son tuteur. S’il agit lui-même, l’acte est frappé de nullité relative. Le majeur en question ou son tuteur peut attaquer en justice cet acte. Le délai de prescription est de 2ans à compter du jour où le vice en l’occurrence ici l’incapacité, a cessé. Au terme du vice, le juge prononce la Main levée de la tutelle. • Le Régime de la Curatelle : Il s’ouvre dans 2 cas : o 1er Cas : Le majeur, sans

et un passif laquelle est déstiné à être partagé par moitié à la dissolution du régime. Ile sont gouverné par des règles spécifique par les règles de l’indivision. L’association peut être universelle. Cette communauté maximale va avoir pour corolaire toutes les dettes des époux mais le plus souvent la communauté n’absorbe pas l’entier patrimoine des époux. Elle ne comporte que certains biens entre autre les acquets (bien acquis à titre onéreux par les époux pendant les mariage). Les biens acquis à