Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

fait d'avoir des relations sexuelles. Le mariage supposait l'existence d'un concubinage. Le concubinage s'efface à partir du moment où l'Église chrétienne affirme sa puissance aux XIII et XIV° siècle. (Concile de Trente) Pour l'Eglise, c'est le consentement qui doit primer. Cette position est celle qui a été adoptée jusqu'à la première moitié du XX° siècle. Le concubinage, à défaut d'être un mode juridique, est un mode social. Après 1968, le concubinage est devenu un mode normal. C'est ce qui a fait

Chapitre III : Des oppositions au mariage ................................................................................................................................................................................ 48 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage ................................................................................................................................................................. 49 Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois .....................

3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre 1 : La théorie des nullités 42 Section

l’une à l’autre. Néanmoins, en réalité, le mariage se traduit par une imbrication plus ou moins grande des intérêts pécuniaires des deux membres du couple. Article 215 alinéa 1 : «  Les époux doivent vivre ensemble  ». Ainsi, dès lors qu’il y a communauté de vie, il y a nécessairement des intérêts patrimoniaux qui se rejoignent. • Concernant les personnes pacsées, article 515-4 : Elles s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent

entre les époux une masse commune de biens ; c'est la conception communautaire. La communauté reçoit un contenu variable suivant les modèles. À un extrême, la communauté universelle absorbe tous les biens des époux, qui ne possèdent pratiquement plus rien à titre personnel. À l'autre extrême, on peut concevoir dans l'absolu une communauté restreinte au minimum. Le régime légal actuel est la communauté d'acquêts, communauté des biens acquis à titre onéreux en cours de mariage. C'est de loin le régime le

Chapitre III : Des oppositions au mariage ................................................................................................................................................................................ 48 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage ................................................................................................................................................................. 49 Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois .....................

Chapitre III : Des oppositions au mariage.................................................................................................................................................................................. 41 Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage....................................................................................................................................................................42 Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage.................

souveraineté), la population, la souveraineté interne (caractérisé par la présence d un gouvernement qui doit assurer une présence effective) et la souveraineté externe (indépendance qui a pour conséquences : rien ne peut être imposer aux États sans leur consentement cf Arrêt CPJI (cour permanente de justice internationale) dans l affaire du vapeur wimbledon réaffirmation du principe de la délégation nécessaire de l état et sa possibilité de se rétracter). L'instrument juridique central des relations internationales

sociale essentielle mérite la protection de l’Etat. La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, prévoit que la famille doit recevoir la protection est l’assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 est importante car plusieurs de ses articles traitent de la famille : Article 12 qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme de se marier à partir de l’âge

connaissant leur salaire…). Dans l’Histoire des idées juridiques, le « groupement humain » a dérivé vers une « communauté humaine ». Dans une communauté, on ne se limitera plus aux associés, les salariés feront aussi partie de la communauté. Selon Durand, l’entreprise est une communauté humaine ; et puis qu’elle est une communauté humaine, elle doit avoir un chef qui exprime sa volonté. L’idée de communauté sert à justifier le pouvoir personnel du chef d’entreprise ; c’est la théorie de l’ « employeur seul