Une Constitution Courte Et Obscure

Les articles dela constitution...................................................................................3 1 – Le contenu de la constitution.................................................................................4 a – Les règles de compétence..............................................................................4 b – Les règles de fond.........................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution.................

La constitution garantit le principe de libre administration des collectivités locales, notamment à travers son article 72 alinéa 3. Avantages = Elle permet d’améliorer la bonne administration en prenant en compte de manière plus immédiate, les besoins locaux. De plus sur le plan démocratique la décentralisation présente un double avantage de favoriser la démocratie locale et la démocratie participative. Installé véritablement par les lois de 1982 et à partir de 2003 car la constitution a été

tout ce qu’il va décider dans le domaine civil sera réputé être un acte de sa justice (image de Saint Louis sous son chêne). A partir de là, toutes les institutions sont des cours de justice : jusqu’au XVIIème siècle en Angleterre le Parlement (High Court of Parliament) est la juridiction la plus élevée du royaume ; la cour du roi est l’endroit où le monarque rend la justice avec ses vassaux. On va considérer que faire la loi est acte de justice. Dans ce contexte là, le souverain est celui qui juge

................................................ 33 TITRE II LA CONSTITUTION ............................................................................................ 34 CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION.............................................................. 34 Section 1 - La notion matérielle : l’objet constitutionnel................................................ 34 § 1 - Le statut du pouvoir ou la constitution politique .......................................................

................................................... 33 TITRE II LA CONSTITUTION ............................................................................................ 34 CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION.............................................................. 34 Section 1 - La notion matérielle : l’objet constitutionnel................................................ 34 § 1 - Le statut du pouvoir ou la constitution politique ........................................................

................................................... 33 TITRE II LA CONSTITUTION ............................................................................................ 34 CHAPITRE 1 LA NOTION DE CONSTITUTION.............................................................. 34 Section 1 - La notion matérielle : l’objet constitutionnel................................................ 34 § 1 - Le statut du pouvoir ou la constitution politique ........................................................

afin de renforcer leur valeur formelle ( soumettre le lgislateur. En mme temps, descente de leur pidestal ( ancrage en droit positif. No right without remedy, il faut un systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle,

hiérarchie entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité ac la norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme à la constitution. Une loi doit être conforme aux traités et à la constitution. Les règlements doivent l’être aux lois. I) Les sources supra-législatives A) Les

que dans la personne du législateur qui représente toute la société unie par le contrat social ». Beccaria assorti le principe de légalité d’une exigence de rédaction des textes. Les lois ne doivent pas être obscures sinon elles seraient vidées de tout sens. Les lois ne doivent pas être obscures, on ne doit pas avoir besoin de les interpréter, le juge ne peut pas les interpréter (réaction au pouvoir d’interprétation des anciens parlements qui se prenaient pour des législateur). Cette double exigence

peu acceptable. b) Intérêt de la classification tripartite Si on prend le point de départ de l’infraction, sa création, le pouvoir d’incriminer tient déjà compte de cette classification, parce que le pouvoir d’incriminer est réparti par la constitution, qui attribue au pouvoir législatif la compétence de déterminer les crimes et délits et il revient au pouvoir exécutif, le gouvernement, de déterminer les contraventions. Les infractions les moins graves peuvent être traitées par le gouvernement