Une Conclusion Sur Regle De Et Justice

droits et libertés des justiciables et qu’ils ne soient pas arbitraires. Au fur et à mesure de l’évolution des Droits de l’Homme et à l’épreuve de la pratique des tribunaux et cours, les exigences sus énoncées se sont regroupées dans un concept ou une règle qui est celle du procès équitable ou droit à un procès équitable. Qu’est ce que le procès équitable ? Le procès équitable ou le droit à un procès équitable se définit, ainsi qu’il est indiqué à l’article 14.1 du Pacte International des Droits Civils

de ce qu’est le droit. On exclue donc les autres définitions possibles du droit, comme la justice. Enjeu épistémologique : la théorie des sources du droit détermine l’objet de la connaissance. Si on définit le droit comme un ensemble de règles, la connaissance du droit sera la connaissance de ces règles produites par les sources identifiées par la théorie des sources. On n’étudiera pas n’importe quelle règle mais seulement les règles identifiées par la théorie des sources du droit. Cette dernière

(droit d’accès à un juge avec l’arrêt Airey, le droit à l’exécution de la décision de justice avec l’arrêt Hornsby) = raisonnement à fortiori, il ne suffit pas de reconnaitre le droit à un bon juge car ce droit n’a de sens que si dans le même temps est reconnu d’un côté, le droit d’accès effectif à ce juge et d’un autre côté que si dans le même temps est garanti le droit à l’exécution de la décision de justice rendu par le juge. On aborde plus la procédure civile de la même façon, aujourd’hui on

(politique des petits pas), mais il n’est jamais figé. L’évolution du droit est soumise aux directions de la volonté politique. (Doit-on modifier le droit ?) Le juriste fonde le droit en fonction de l’Histoire et des modèles extérieurs. Comment la règle est-elle apparue ? ( On fera appel ici à la philosophie du droit. Ensuite, les droits, qui sont l’ensemble des prérogatives juridiques qui sont reconnues à une personne reconnue (le droit à, le droit de). On appelle ces droits, les droits subjectifs

puis, à partir du début du XIXe siècle, la codification de certains corps de droits civils nationaux comme le Code Napoléon. A Rome, lorsqu’il s’agissait de procédure, les préteurs passaient beaucoup de temps à écouter ceux qui viennent demander justice. Ils acceptaient ou n’acceptaient pas de protéger la situation présentée. Le juge avait pour fonction première d’écouter ; non pas de juger. Cela s’appelait la jurisprudence prétorienne. La jurisprudence a montré qu’elle s’inspirait fortement des

méthodiquement aux cas concrets qui lui est soumis, une règle générale intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil. En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, qui s’appliquera désormais

pas pour que les autorités françaises puissent le poursuivre puisque selon l'article 689 du code de procédure pénale, ces faits ne sont punissables en France que s'ils constituent aussi un délit selon le droit du pays où ils ont été commis. C'est la regle de la double incrimination des délits. Le droit international privé concerne les situations juridiques relatives aux interets privées et qui comprenent aussi un élément transfrontalier, un élément d'extranéité. En raison de la souveraineté des Etats

litiges connus. Néanmoins, la loi implique un caractère obligatoirement législatif mais qu’en est il de la jurisprudence qui est très utilisée malgré tout dans l’application du droit. La jurisprudence dans un sens large est un ensemble de décisions de justice rendues dans un domaine du droit ou dans son ensemble. Au sens plus restreint, elle désigne l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions supérieures présentant l’apparence d’une norme. Sa formation se caractérise par la mise

Partie 2 : LES ACTEURS DE LA JUSTICE I- Les magistrats 1- Les magistrat et le pouvoir de jugé Etre juge c'est avoir le pouvoir de trancher le litige , cependant tt les magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges ,

dans cette mesure qu'elle acquiert force et valeur de loi. Dans la mesure, au contraire, où elle ne réalise pas ce but, elle perd sa force d'obligation (…) Or, il arrive fréquemment qu'une disposition légale utile à observer pour le bien public en règle générale devienne, en certains cas, extrêmement nuisible. Car le législateur, ne pouvant envisager tous les cas particuliers, rédige la loi en fonction de ce qui se présente le plus souvent, portant son attention sur l'utilité commune. C'est pourquoi