TVA

territorialité) parles entreprises – publiques ou privées - effectuant des opérations: Industrielles, commerciales, artisanales ; Les professions libérales ; Les importateurs Par contre les activités suivantes sont situées hors champs d’application de la TVA : l’agriculture, le commerce de détail, les opérations civiles. I.- Les opérations imposables Il existe des opérations obligatoirement imposables et des opérations imposables par option. A- Les opérations obligatoirement imposables (art 89

TVA COLLECTEE 1) La Base d’imposition A) La règle générale La TVA collectée frappe les ventes de biens ou de services des entreprises. Base taxable = Prix de vente HT + frais accessoires – réductions commerciales ou financières La base d’imposition est déterminée sans tenir compte de l’échelonnement du paiement. B) Les frais accessoires 1) Les frais divers Doivent être compris dans la base d’imposition tous les frais acquittés par le client et qui peuvent être considérés comme

Synthèse Chapitre 3 : Détermination de la TVA exigible Distinction entre fait générateur et exigibilité Fait générateur Correspond à la date à laquelle se produit l’évènement qui rend la loi applicable : livraison d’un bien / réalisation d’un service / date de livraison des acquisitions intracommunautaires. Exigibilité Evènement qui octroie à la recette des impôts le droit de réclamer le paiement de la taxe. Opérations relevant du régime des livraisons de biens Livraisons des

valeur ajoutée (TVA), est un impôt institué en France par la loi du 10 avril 1954 à l'instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts. Cet impôt bien que récent tiens une place prépondérante dans les systèmes fiscaux contemporains du fait de son rendement, en effet la TVA est la première recette fiscale et la première recette budgétaire des Etats. Afin de bien cerner le sujet de cette étude nous étudierons 1) Principe de la TVA La TVA est un impôt indirect

différente de l’adresse du destinataire) Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge. SIE Numéro de dossier Clé Période CDI Code service Régime Numéro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM) N° d’identification de l’établissement (SIRET) La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.

| |Objet :La TVA | | | |le 19 avril 2010 | Concernant les boissons non alcoolisé le taux applicable est le taux réduit 5.5% tandis que pour les confiseries la tva est au taux normal. . Taux de TVA( Confiseries (ex : Barre de

CHAPITRE 3 LA TVA & SES OBLIGATIONS COMPTABLES CHAPITRE 3 : LA TVA & SES OBLIGATIONS Jusqu’à présent, les opérations que nous avons enregistrées ne tenaient pas compte d’une _______ : la TVA. La TVA est _________ aujourd’hui … grâce à cette ‘invention française’... dans quasiment tout le _______! I. LA TVA EN EUROPE & EN FRANCE A. __________ de la TVA La ______ à la _______ _______ est un _______ sur la _______ prélevé sur les _______ H.T. effectués par les consommateurs et les entreprises

MM-95880 La déclaration de TVA CA3 (régime du réel normal) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu’elle est soumise au régime du réel normal(1), l’entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l’état. Celle-ci est obtenue par différence entre le montant de la TVA collectée du mois et le montant de la TVA déductible du mois. Ce calcul apparaît sur la déclaration CA3 qui doit être envoyée avant le 15 du mois suivant avec s’il y

|PAGES | |1 |État de ventes |16 | |2 |Fiche de calcul de la TVA |18 | |3 |Fiche d’imputation |21 | |4

C) La déclaration de TVA 1 Définition Il existe en France différents régimes d’imposition qui varient en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité de l’entreprise : | |Franchise |Réel simplifié |Réel normal | |Ventes de marchandises |0 à 76 300 Euros H.T. |76 300 à 763 000 Euros H.T. |> 763 000 Euros H.T. | |Prestations |0 à 27 000 Euros H.T