Troisième Chambre Civile 30 Janvier 2008

solidaire). Mais celui qui a payé pour le tout dispose alors d’une action récursoire contre les autres. On voit donc que les associés pourront être amenés à répondre des dettes sociales au delà de leurs apports. - les associés d’une société civile encourent également une responsabilité indéfinie (les créanciers pourront leur demander paiement sur leur patrimoine personnel) mais cette responsabilité est conjointe : le créancier ne peut demander à chacun que sa part. Il devra diviser ses recours

et demeure entière ainsi que l’amour maternel »2. L’évolution historique des droits de l’ homme a mis en lumière que la protection et le respect de la dignité humaine ne peuvent être assurés que par une protection renforcée non seulement des droits civils et politiques mais également, et surtout, des droits économiques, sociaux et culturels. Comme l’affirme Jacques Fierens, les droits économiques, sociaux et culturels (ci-après : DESC) sont avant tout destinés à donner à chacun les moyens de la liberté

Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Contact Chambre de commerce et d’industrie de Paris Délégation formation & compétences 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 tél. : 01 55 65 68 50 www.dfc.ccip.fr Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Sommaire 1 Formation première à vocation technologique et professionnelle 2 La taxe d’apprentissage 2 Assiette des contributions 3 Effectifs salariés de l’entreprise et contribution

eux relativement à l’utilisation des biens. Les choses étaient in commercio ou extra commercio. Finalement le commerce était le droit de participer à ces opérations juridiques. Cette signification n’a pas totalement disparue ; l’article 1128 du Code civil vise “les choses qui sont dans le commerce” et ces choses sont les seuls objets possible de convention. Si l’on quitte le droit romain et si on s’intéresse à l’influence des économiste on constate que dans la langue des économistes le sens de commerce

est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation de

363.1 ANT Audit du programme n° 181 "Prévention des risques" / établi par François du Fou de Kerdaniel, Madeleine Grancher, Rémi Guillet,... [et al.] ; Conseil général de l'environnement et du développement durable [S.l.] : [s.n.], 2012. - 206 p. ; 30 cm. Rapport n° 007240-01 Contient : en annexe, un organigramme de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). 363.1 AUD Barbier, Hugo.- La liberté de prendre des risques Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011

administratifs, Thèse dactylographiée, Paris II, 2 tomes, 2008 BECHILLON (D. de), « Le contrat comme norme de droit positif », RFDA 1992, p. 15 DRAGO (R.), « La notion d’obligation : droit public et droit privé », APD n° 44, 2000, pp. 46-47, GAUDEMET (Y.), « Prolégomènes pour une théorie des obligations en droit administratif français », in Nonagesimo anno, Mélanges en hommage à Jean GAUDEMET, PUF, 1999, p. 613 WALINE (M.), « La théorie civile des obligations et la jurisprudence du Conseil d’Etat »

composante environnementale II. — LE CESE, ASSEMBLÉE CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République (1) vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (2) (CESE). Si cette loi

Sénégal Le secteur de la justice et l’État de droit Une étude d’AfriMAP et de l’Open Society Initiative for West Africa Novembre 2008 UNE PUBLICATION DU RÉSEAU OPEN SOCIETY INSTITUTE Copyright © 2008, Open Society Initiative for West Africa. Tous droits réservés. Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, conservée dans un système de recherche automatique, ni transmise sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation préalable

décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement a été adoptée lors de la quatrième Conférence ministérielle (« Un environnement pour l’Europe ») au Danemark, le 25 juin 1998. Désormais, 44 pays l’ont signée. Elle est entrée en vigueur le 30 octobre 2001, après la 16ème ratification. Cette convention a été élaborée sur l’égide de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU), en application du Principe 10 de la Déclaration de Rio. Son texte est un nouveau type