Troisième Chambre Civile 30 Janvier 2008

modalités toujours en vigueur aujourd'hui. a) le moment de l'élection. Le Président avait un mandat de 7 ans («le septennat»). Depuis la révision de 2000, on est passé à un quinquennat (article 6 de la Constitution) et depuis une révision en 2008, le Président ne peut exercer que deux mandats exécutifs. Cette élection peut être anticipée, c'est-à-dire avant la fin de ce mandat en cas de «vacance», c'est-à-dire en cas décès, de démission, de destitution mais également en cas d'empêchement où

procédure civile ; 2° que la loi étrangère désignée par la règle de conflit s'entend du droit étranger dans sa totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Seb dans ses conclusions, si le droit espagnol déclarait nuls tous les actes faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements sans aucune distinction, la cour d'appel a violé les articles 3 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'à

décentralisées doivent néanmoins avoir une indépendance personnelle. Les collectivités territoriales ont à leur tête des élus qui possèdent une indépendance plus grande que des personnes nommées, de par la légitimité du suffrage universel. * En troisième lieu, la décentralisation ne peut exister que si la collectivité décentralisée dispose des moyens économiques, financiers et techniques nécessaires à la réalisation de ses objectifs. La Constitution a été modifiée en 2003, indiquant que, dorénavant

applicables à une situation juridique déterminée,il peut s'agir, d’un groupe de personnes,Il existe de nombreux statuts juridiques ainsi le “statut d’enfant légitime”... L'embryon qui est le nom donné au fœtus de la fécondation jusqu'à la fin du troisième mois de grossesse.Cette phase correspond aux premiers stades de développement et de modifications ayant pour résultat les prémices d'un être humain. Elle est suivie de la période fœtale proprement dite, qui dure jusqu'à l'accouchement.C'est donc

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

méthodologique à l'usage des étudiants de licence » : http://www.u-paris10.fr/61128059/0/fiche___pagelibre/&RH=UFRSJAP V. égal. M.-N. Jobard-Bachellier et X. Bachellier, La technique de cassation, Dalloz, Méthode du droit, 7ème éd. 2010. Codes Code civil 2012 Code de commerce 2012 Code des sociétés et des marchés financiers 2012. Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée. En conséquence, seul le code des sociétés Litec est autorisé

axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382 du Code Civil). Cette règle réglemente la conduite de l'Homme, afin qu'il ne trouble pas la société (trouble à l'ordre public), et vise la responsabilité civile délictuelle du fait personnel et elle interdit de nuire autrui car il pose un trouble à l'ordre public. -le droit réglemente les rapports des Hommes entre eux. Les Hommes

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

IV (Art. 24 C. et s.) est consacré au Parlement qui comprend deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat , on parle alors de Parlement bicaméral. Ce bicamérisme est tantôt égalitaire (vote des lois, révision de la Constitution), tantôt inégalitaire (vote des lois de finances, dernier mot accordé à l’Assemblée nationale). Le principe est l’adoption des textes en « termes identiques », après une « navette » entre les 2 chambres (2 lectures en principe, sinon s’il y a urgence 1 seule lecture).

Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, PUF, Quadrige Manuels, 2004. CORNU G., Droit civil, Tome 1, Introduction, les personnes, les biens, Montchrestien