Troisième Chambre Civile 22 Septembre 2010 Dation En Paiement

montages. C’est de l’insécurité juridique. Le second critère de l’abus de droit c’est la fiction, que l’administration fiscale peut écarter et peut établir l’impôt comme si le montage n’existait pas. C’est une technique que l’on connait en droit civil. Cela est difficile de déterminer le but du contribuable il peut être mixte(fiscale et patrimoniale). La fiscalité ce n’est pas seulement des chiffres mais des appréciations qui portent sur des raisons personnelles comme la recherche du mobile valable

mariage ont été réduites au maximum. On a également introduit la liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme une oeuvre de transaction, va être considéré comme ayant retenues les solutions de l’Ancien Droit plutôt que celles de la période Révolutionnaire. Egalité: Le code Napoléon a fait place a trois places d’inégalité

acte juridique et fait juridique (opinion du prof) : sources volontaires ou non-voulues du rapport d'obligation. L'essentiel de l'acte juridique est le contrat. Du côté des sources non-volontaires, on trouve les quasi-contrats et la responsabilité civile. Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport d'obligation que l'on étudie dans le régime des obligations

se référer au droit civil ou au droit administratif. La deuxième école est celle de François Gény, civiliste, doyen de Nancy. Gény dénonce la thèse de l'autonomie du droit fiscal, notamment pour protéger les notions civilistes. Selon lui, dans le silence de la loi, le droit fiscal doit se référer aux solutions du droit civil et du droit administratif. Du côté du droit positif, il n'y a pas de réponse tranchée. Parfois, le juge fiscal se rangera aux qualifications du droit civil et du droit administratif

habitation meublée à titre privatif. Remarque: Les proprio d’un logement payent à la fois la taxe foncière et la taxe d’habitation. - La contribution économique territoriale ( l’ancienne taxe professionnelle), créée par la loi de finance de janvier 2010. La CET est due chaque année par les personnes physique ou les personnes morales qui exercent, à titre habituelle, une activité professionnelle indépendante ( professions libérales, secteur du commerce, sociétés). Les salariés sont hors du champs d’application

cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin chambre mixte Bull. Joly sociétés : Bulletin Joly sociétés (mensuel d’information

2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris, PUF, coll. « Thémis Droit », 2011, 339 p. * David (C.), Fouquet (G.), Plagnet (B.) et Racine (J.-F.), Les grands arrêts de

 LICENCE DROIT- PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 DROIT CIVIL : LA FAMILLE COURS de Madame Marie -Alice FASQUELLE-LEONETTI et de Madame Clémence BOURGOIS-VANDAELE EQUIPE PEDAGOGIQUE à Boulogne-sur-Mer / Dunkerque/ Skema Lille: - Madame Elodie CREPIN-BOURNOVILLE - Mademoiselle Justine LECHIEN - Mademoiselle Morgane SALAÜN - Monsieur Thibaut SEYNAVE SEANCE N° 1 : Le droit de la famille : un droit en perpétuelle mutation Document

Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement

effectue le paiement ou réalise el recouvrement de la recette. Le principe de séparation s’articule de la façon suivante : le comptable ne peut se dessaisir des fonds qu’il détient ou encaisser une recette qu’a la suite d’une décision qui lui ait adressée par l’ordonnateur. Mais il ne suffit pas que le comptable publique est reçu cet ordre pour effectuer ces opérations. Il n’y a en effet pas de subordination hiérarchique du comptable publique à l’ordonnateur pour effectuer un paiement ou recouvrir