Troisième Chambre Civile 22 Septembre 2010 Dation En Paiement

la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions de vendre et d’acheter. 17 1.1

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

GÉNÉRALES DE DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE ........................................................ 14 B. CALCUL DU BÉNÉFICE IMPOSABLE .............................................................................................. 14 III. – LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L'IMPOT.................................................................................. 15 CHAPITRE 2 : L'IMPOT SUR LE REVENU.............................................................................. 17 I. – REVENUS IMPOSABLES .....

la disposition au cours de l’année. Principe d’annualité : même si on exerce dans une structure qui ne clôture pas à l’année civile (31/12), l’impôt est toujours à l’année civile. Bénéfices et revenus : suivant que l’on exerce à titre professionnel ou personnel, il existe différentes modalités : Bénéfices => société ou personne immatriculée (au RCS : registre chambre de commerce) Revenus => revenus catégoriels La disposition du revenu : on est juridiquement propriétaire du revenu, même si

Introduction au Droit Civil Le droit des sûretés Les sûretés sont des garanties de paiement offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable

Civil – Droit des sûretés INTRODUCTION Les sûretés sont des garanties de paiement offertes à un créancier. Cependant, pour qu’il n’y ait pas de confusion, on doit ajouter que toutes les garanties de paiement susceptible de se rencontrer ne sont pas des sûretés. Le terme sûreté doit ainsi être réservé à certaines garanties de paiement susceptibles d’amener pour un créancier un droit prioritaire de paiement si jamais il se trouvait en concours avec d’autres créanciers de son débiteur. Les sûretés

son propre fait. Pour lutter: action oblique & action paulienne. – le droit de gage du créancier ne lui accorde aucun droit particulier, aucun droit préférentiel, tous les créanciers du débiteur ont les mêmes droits sur le patrimoine. « Le paiement est le prix de la course »: le premier qui saisie les biens pourra se rembourser sur ce bien. Le dernier n'aura plus rien si le patrimoine n'est pas suffisant. « Au marc le franc »: s'il y a plusieurs créanciers qui ont exercé une action sur un des

Droit civil/régime général des obligations Séance 1 12/09 Définition de l’obligation : L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes et par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner quelque chose. Dans le langage courant cette expression est souvent prise comme synonyme de contrat ou de convention. En fait un contrat est constitué d'un ensemble d'obligations. Introduction : Principales sources d’obligation : contrat, quasi contrat

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou