Troisième Chambre Civile 17 Janvier 2007

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage

Les sources du droit bancaire La réglementation en la matière est en constante évolution et se caractérise par une grande instabilité. III- Les sources internes A- Les textes législatifs Le texte fondamental a longtemps été la loi du 24 janvier 1984 dite loi bancaire qui avec d’autres textes et notamment la loi financière du 2 avril 1996, ont été codifiées dans le code monétaire et financier. Cette codification ne doit pas tromper. Tout d’abord, elle n’a pas cristallisé le droit bancaire

En 1967, Nasser bloque le golfe d’Aqaba aux navires israéliens et concentre des troupes terrestres à proximité d’Israël. Israël, craignant l’asphyxie économique et la menace militaire de l’Égypte et de la Syrie, lance préventivement une troisième guerre, dite des Six-Jours (du 5 au 10 juin 1967), durant laquelle il conquiert Gaza, le Sinaï, le Golan, Jérusalem-Est et la Cisjordanie (carte 5). Moscou et Paris condamnent cette action et l’O.N.U. vote une résolution qui prévoit le retrait des

le Luxembourg et les Pays-Bas signent à Rome deux traités : le premier crée la Communauté économique européenne (CEE) ; le second crée la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom). Ces deux traités sont entrés en vigueur le 14 janvier 1958. Les nouvelles Communautés sont alors apparues comme un facteur de renforcement économique pour les États membres. La CEE a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et le rapprochement progressif des politiques économiques des États

sa condamnation si les éléments de preuve sont suffisants pour faire tomber la présomption d’innocence. L’Etat en tant qu’ordre public sur son territoire, va être représenté par les magistrats du parquet. Le demandeur n’est pas comme en procédure civile, une personne privée, mais c’est un magistrat représentant l’Etat. La victime va pouvoir aussi aller devant les tribunaux répressifs mais dans certaines conditions. Le défendeur est un présumé innocent qui, au cours de la procédure, devient de plus

règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand

été brefs (Shinzo Abe 2006-2007, Yasuo Fukuda 2007-2008) et marqués par la victoire de l’opposition au Sénat lors des élections de juillet 2007. Le Premier ministre Taro ASO(septembre 2008- septembre 2009) a été contraint de gouverner dans une situation délicate de cohabitation jusqu’aux élections générales du 30 août 2009 . Ces élections ont marqué la victoire historique du parti Démocrate du Japon (PDJ), qui a remporté pour la première fois la majorité absolue à la Chambre des représentants. Avec

l'institution d'un recours spécifique devant la cour constitutionnelle qui permet de les protéger contre toute atteinte». La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales10 ainsi que les pactes sur les droits civils et politiques posent à leur tour avec une analyse poussée de leurs dispositions: les notions de droits intangibles, de droits conditionnels et, de droits complémentaires ; présentant de ce fait une appréciation différente de celle de la loi allemande