Tribunaux De Première Instance

 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Introduction: -Le TPI I)Création du tribunal: -Circonstances -Les accusés -Compétences II)Composition et organisation du tribunal: -Les Chambres -Les Procureurs -Le Greffe III)L'Ex-Yougoslavie: -Causes -Jugement -Verdict Conclusion Le TPI (tribunal pénal international) a été créé le 25 mai 1993 par les Nations Unies . Il se trouve à La Haye aux

: la Cour de justice, le Tribunal (crée en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (crée en 2004). la Cour de justice, juridiction qui constitue la principale composante de la CJUE est formée de 27 juges, 1 de chaque état membre. Elle a pour but d’assurer l’application des droits de l’union, contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne le Tribunal de première instance 1er janvier 1990 Le tribunal de première instance est la première juridiction qui doit examiner

publique est en cause. ► Pour veiller à cette séparation, le Tribunal des conflits a été institué, il tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. ► L’ORDRE JUDICIAIRE ► Quand une affaire est jugée pour la première fois, c'est la première instance. Les juges examinent les faits et appliquent la loi. Les plus connus sont ► la cour d'assises ou ► le conseil de prud’hommes, ► mais il existe d'autres types de tribunaux. ► Pour trancher les litiges, les juridictions civiles sont

Institutions juridictionnelles Droit : ensemble des règles qui régissent la vie de l'homme en société. Les premières règles venant à l'esprit sont celles qui organisent directement des situations de la vie au sein d'une société donnée. Par exemple, pour l'instant la loi prohibe le mariage entre les gens de même sexe. Une règle dit que celui qui cause à un autre un dommage, l'oblige à le réparer. Ou encore, il est interdit de porter atteinte à l'intégrité physique de son prochain. Dans ces règle

encore de première instance par opposition aux juridictions d'appel → la Cour d'appel. I- Les juridictions civiles du premier degré. Il y a la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22 décembre 1958. Son ancêtre est le tribunal de district

DEGRÉ * TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Chapitre Ier : Institution et compétence Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel. Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour d'appel. Section 1 : Compétence matérielle Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance Article L211-3 En savoir plus sur

Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe.A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance de Paris attestant

Lecture'd’un'arrêt'de'la'Cour'de'Cassation'et' élaboration'd’un'commentaire'd’arrêt' SECTION!1!:!Présentation!d’un!commentaire!d’arrêt! ! 1°!Phrase!d’attaque! ! 2°!Résumé!des!faits! ! 3°!Procédure! # qui!assigne!qui!?!et!pour!demander!quoi!?! # solution!de!1ère!instance! # qui!fait!appel!?! # solution!de!la!CA! (+!motivation!de!la!CA!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!CASSATION)! # qui!fait!le!pourvoi!?! (+!motivation!de!la!partie!au!pourvoi!si!on!est!en!présence!d’un!arrêt!de!REJET)! ! ! 4°!Problématique! ! !

Fiche d’Arrêt Juridiction : Tribunal de Grande Instance, 29 Octobre 2008 Cour d’appel, 28 Novembre 2008 Parties : * Demandeur : N. Sarkozy * Défendeur : SARL Tear Prod Faits : Dans l’affaire soumise aux juges du tribunal de grande instance, les faits étaient les suivants : la SARL Tear Prod a commercialisé un kit de vaudou comprenant une poupée vaudou accompagné de 12 aiguilles et d’un manuel qui a la particularité de représenter une personnalité politique (N. Sarkozy). Procédure :

Droit privé Mercredi 26 septembre 2012 * Suite question de l’application de la loi dans le temps. Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent). La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque