Tribunaux De Commerce

Introduction Le traitement des entreprises en difficultés est proposé par le livre 5 du code de commerce, la reforme du livre 5 du code de commerce a été initié par USAID dans le cadre du projet sur la modernisation de la législation commerciale et du système judicaire marocain réalisé par le contractant Financial Markets International. La notion "d'entreprise en difficulté" est très large, elle inclue des dimensions économiques, juridiques, mais surtout financières. La non réalisation

judiciaires. Le secteur du commerce et des services aux particuliers semble le plus touché, précédant celui des prestations de service à l’entreprise ou de l’industrie. Ces dépôts de bilan ont concerné 5 655 salariés en 2013 Par ailleurs, il apparaît que près de 85% des dépôts de bilan aboutissent à une liquidation judiciaire. sur 100 entreprises défaillantes : en état de cessation des paiements Dépôt de bilan de l’entreprise Jugement d’ouverture du tribunal de commerce Après la période d’observation

prise, ils informent le Tribunal de Commerce. > Le comité d'entreprise a la faculté de déclencher la procédure. A défaut d'explications satisfaisantes, il rédige un « rapport d'alerte ». > Les associés représentent 5% du capital (dans les SARL et les SA) peuvent, 2 fois par an, poser des questions écrites aux dirigeants. La réponse peut être transmise au CAC qui décide de déclencher la procédure d'alerte. 2 – Origine EXTERNE > Le président du Tribunal de Commerce alerté par une procédure

en considération des intérêts qui dépassent les frontières nationales. Exemple 1: 1963. La Tchécoslovaquie avait un code de commerce très emprunt de l’idéologie du code soviétique. Ces règles étaient totalement inadaptées aux commerces avec les occidentaux. Et comme la Tchécoslovaquie voulait développer son commerce internationale, elle a crée un deuxième code de commerce, adapté aux relations internationales. Exemple 2 : validité des closes d’un contrat par lesquelles on assure une valeur

applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le droit commercial

s’incorporent à la loi interprétée. 2/ Résoudre le cas pratique suivant M. Dupont a un commerce de chaussures. Il a commandé 120 bottes à la Société Labotte, au prix de 20 euros pièce. Il a réglé la facture, mais il n’a jamais été livré. M. Dupont vient vous consulter. Il se demande devant quel tribunal agir et quelles sont les voies de recours qui lui seront ouvertes, si jamais il venait à perdre devant ce tribunal. Il se demande également si la facture suffit à prouver le contrat. Répondez aux

mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Article 632 du code de commerce devenu l’article L.110-1 du nouveau code commerce : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait

commercialité́. A. Définition du commerçant. Un commerçant (art 1 du code de commerce) : « est commerçant celui qui fait des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. L'exercice d'acte de commerce. « Est commerçant celui qui fait des actes de commerce ». L'art 632 du code de commerce énumère les différents actes de commerce et les classes en 3 cats. a. Les actes de commerce par nature. Ex d'acte de commerce isolé : achat puis revente, opération de banque, de courtage (d'intermédiaire)

Indications  Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle

conceptions du droit commercial qui existent: a) La conception classique qui déclare que le droit commercial c’est l’ensemble des règles nécessaires pour répondre aux exigences du commerçant, c’est le droit des actes de commerce, du fond de commerce, des tribunaux de commerce. Au départ le droit commercial était conçu pour des petites structures. La conception moderne: notion de petit chef d’entreprise a évolué. On parle maintenant d’un droit des affaires car le commerçant n’est plus le seul