Tribunaux De Commerce

Droit commercial C’est le droit des commerçants, des actes de commerce, des opérations commerciales. Le droit du commerce est un droit né de la pratique. Au fil du temps ce sont les commerçants qui ont élaboré des règles pour mieux exercer leur profession. C’est donc un droit professionnel. Il s’agit de la profession commerciale qui par ailleurs est une composante du droit privé qui a fait l’objet d’une très forte évolution au XXXème siècle. SECTION 1 : évolution historique Il faut remonter

INTRODUCTION La qualité de commerçant selon le code de commerce marocain s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel d’activités expressément désignées par les Art 6 et Art 7, et celle pouvant leur être assimilées art 11et autres actes définis comme commerciaux par nature Art 9 . On constate que le législateur a tranché dans l’étude de la commercialité en faveur de l’activité comme phénomène de distinction, et que ce code de commerce essaie de garantir une certaine compatibilité avec la

exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le droit commercial est dépendant du droit civil en général et pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer constamment au droit Civil. Mais il est moins certain qu’il existe des règles de Droit commercial qui ont leur originalité propre et qu’on ne peut trouver que dans le cadre du commerce comme la faillite ou le règlement judiciaire et même

Introduction: I. Définition du commerce: °Le commerce consiste à acheter ou revendre ou à mettre son industrie(son travail) ou ses services à disposition. Sinon, dans un but lucratif. Les actes juridiques: ce sont tout d'abord la vente, le louage? Et les mandats. I.P. Doivent être fréquents et répétés = c'est l'exercice habituel du commerce. °Le droit commercial est défini comme un ensemble de règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. D'une façon générale, le

Présentation de la procédure de règlement amiable. 1- le déroulement de la procédure et le rôle de président de tribunal de commerce. 2-la nomination d’un conciliateur et la publicité de l’accord. II- Effets négatifs et positifs de la procédure du règlement amiable. 1- A l’égard des créanciers. 2- A l’égard de l’entreprise en difficulté. Introduction : L’exercice du commerce reste toujours tributaire des conjonctures et des aléas. La perturbation de l’activité commerciale demeure toujours

de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte Dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le juge pour faire preuve entre commerçants à raison des faits de commerce. Article

I. Les tribunaux de commerce - Juger les litiges entre commerçants et les contestations relatives aux actes commerciaux 1.1 Organisation  Création et suppression : décret du ministre de la justice en Conseil d’Etat Attribution : tribunal de commerce, s’il n’y a pas de tribunal de commerce tribunal de grande instance Magistrats du siège p.24 Parquet Prend en charge tout ce que personne n’a pu prendre en charge par l’ordre public c. Compétence des tribunaux de commerce > Compétence

Un point sur la théorie de l’accessoire  A côté des actes de commerce par la forme et ceux par nature (art. L110-1 c. com.), il faut évoquer, afin de voir les règles de fonds applicables aux actes de commerce, une troisième catégorie qui sont les actes de commerce par accessoire. Une règle en droit énonce : l’accessoire suit le principal. Elle fonde ce que l’on appelle la théorie de l’accessoire. Cela signifie que pour définir la nature de l’acte accessoire, il faut déterminer la nature de l’acte

privé dans ce cours ! A. Les juridictions du droit privé  Différents niveaux : 1. Tribunal d’Instance – Tribunal de Grande Instance – Tribunal du Commerce – Prud’homme 2. Cours d’appel 3. Cours de Cassation Fonctionnement : On passe tout d’abord en tribunal d’instance. Puis en Cours d’appel. La cours d’appel va rejuger le fond de l’affaire, c’est-à-dire rejuger les faits décidés au 1er niveau en tribunal d’instance par exemple. Si cela ne convient pas on fait appel au dernier niveau qui

relatifs au droit commercial sont des actes de droit commun. le mot commerce est utilisé pour tout ce qui est industrie donc un industriel est un commerçant aussi. le droit commercial est une partie du droit privé, cela ne signifie,pas que le droit privé est en deux parties: droit privé et droit commercial. le droit civil est le droit commun auquel déroge le droit commercial qui est un droit d’exception. la vente de fonds de commerce peut être annulé pour vices de consentement. cela signifie que quand