Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

texte : La loi des 16-24 aout 1790, loi qui interdit aux tribunaux de connaître des affaires de l’administration. Ce texte est tellement important qu’il faut en noter un extrait. Art 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement part à l’exercice du pouvoir législatif. C’est toute la problématique du pouvoir normatif du juge. On retrouve les thèses de Montesquieu : Le juge est la bouche de la loi. Art 12 : Les tribunaux ne pourront point faire de règlements. Art 13 : Les fonctions

dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons une démarche analogue, en englobant indistinctement des droits et des libertés sous le titre général de "libertés fondamentales"

auprès de l’autorité administrative qui le transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif et par l’allègement des exigences formelles habituelles (requête présentée en un seul exemplaire, production des décisions attaquées par l’administration), les garanties entourant le prononcé de la décision juridictionnelle apparaissent parallèlement amoindries. Une fois saisi, le tribunal dans le ressort duquel l’étranger se trouve placé en rétention, son président ou, plus souvent

règle religieuse sont toutes deux impersonnelles, on a parfois une relation importante. Parfois on observe une convergence entre la religion et le droit. Mais c’est une simple convergence. En France le droit a était élaboré en dehors de l’Église. En 1905, l’État et l’Église se dissoude en deux institutions. Exemple: mariage à l’église et le mariage civil. L’idée est de parvenir à un équilibre entre le respect de la pratique religieuse et les impératifs sociaux. La différence est que la règle de

des parties 6 . 1 Dans un tel cas, il s'agirait non pas d'un engagement conditionnel, mais d'une promesse de contracter. 2 Voir supra n~3 et s. 3 R.DEMOGUE, Des droits éventuels et des différentes hypothèses où ils prennent naissance R.T.D. Civ.. 1905, p, 725. 4 J.-J. TAISNE, thèse précitée, n° 20, p. 43 ; J.-Cl., Civ. : art. 1168 à 1174, N. Rep. : fasc. 40 à 43, n~3. 5 Art. 1172 du Code civil; V. aussi art. 1173. 6 Art. 1174 du Code civil. - 39 - Cette énumération comporte cependant

L’ENSEIGNANT 3 PLAN DU COURS INTRODUCTION – PRESENTATION DU DOMAINE DU DROIT I – Le Droit et la Société p. 11 II – Présentation de la dichotomie juridique : les deux aspects du Droit A – Le “ droit objectif ” B – Le “ droit subjectif ” p. 12 TITRE I – LE DROIT OBJECTIF SECTION I – LA NATURE DU DROIT OBJECTIF Chapitre I – Définition de la règle de droit p. 14 A – Le droit et la morale B – Le droit et la justice C – Le droit et l’équité D – Le droit et la religion - 1/ Réflexion

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

Lois est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est aussi marquante la Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation

........................................................................................................................................ p. 12 A. L'hypothèse de l'article 16..................................................................................................................................................................................... p. 12 B. Le régime de l'article 16...............................................................................................................

GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante