Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

droit des gens ou principes de la loi naturelle appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains, vol. III (1758), chap. VI, p. 136. Concessions Mavrommatis en Palestine (Grèce c. Royaume-Uni), 1924, C.P.I.J. série A no 2, p. 12. Ce dictum a été repris par la Cour permanente de Justice internationale dans l’affaire du Chemin de fer Panevezyś-Saldutiskis (Estonie c. Lituanie), 1939, C.P.J.I. série A/B no 76, p. 16. 22 25 et d’une exagération23, que de dire qu’un préjudice

exemple les mineurs ou les majeurs placés sous un régime de protection. 4ème condition d’un acte juridique : la cause -> on entend par là le mobile, le motif sans lequel le contractant n’aurait pas consenti. Il y a parfois des actes juridiques que les tribunaux peuvent annuler pour une cause qu’on peut estimer illicite ou immoral par exemple une donation faite par une personne d’un certain âge mariée à sa concubine adultérine ou autre exemple l’assurance vie en faveur d’une maitresse au détriment de la

Le droit du mariage organise une relation entre deux personnes, - Le code civil et la jurisprudence ont élaboré des règles de droit pour des personnes vivant ensemble hors mariage. Ainsi si un conflit entre les deux individus aboutit dans un tribunal, ca sera au juge de le régler. - Le droit organise les échanges économiques, commerciaux. Il va établir la relation entre client et commerçant. Il y aura contrat de vente. Contrat : c’est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes

journalistes , et il faut biens comprendre qu'il existe entre le développement de la presse ( Juillet 1881) et la protection des droits de la personnalité une corrélation très nette l'une des premières interventions de la jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse. On peut citer à cet égard le jugement très célèbre rendu en 1858 , par le tribunal civil de la seine qui permet à la soeur d'une actrice célèbre à l'époque de s'opposer à la

situation très différente, l’administration est en partis soumis à un droit particulier → droit administratif. Le droit administratif c’est développé à l’époque où l’Etat était assez rebelle et se soumettait difficilement au droit et donc aux tribunaux. C’est pour ça que les pouvoirs publics ne pouvaient facilement accepter de se soumettre à la même règle de droit que les particuliers. C’est pour ça que la jurisprudence à développé des règles dérogatoires au droit commun. Le cciv admet la responsabilité

mérovingiennes Il y’a deux juridictions principales, mais il n’y a pas de hiérarchie entre ces deux juridictions. a) Le tribunal de droit commun ou mallus (um) Le tribunal de droit commun est la juridiction ordinaire, donc celle qui va juger tous les litiges qui ne sont pas expressément déférés devant une autre cour. On applique la tradition germanique dans les tribunaux de droit commun. Donc, en principe, tous les hommes libres participent à l’exercice de la justice. Le mallus va être compétent

acte juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission juridictionnelle mais aussi une mission administrative. En tant qu’organe administratif, il a le pouvoir de prendre des décisions

faits juridiques de la 1 ère espèce on trouve par exemple, le décès qui ouvre la succession (effet de droit). Au titre des faits juridiques de la seconde espèce on trouve par exemple, le changement de domicile (article 103) qui va substituer un tribunal à un autre comme territorialement compétent. Les divers cas de responsabilité relève également de cette seconde définition. On peut affiner l’analyse, en ce qui concerne l’acte juridique et la responsabilité. S’agissant de l’acte juridique on

d'inefficacité du contrat (I), comme il y a des causes de nullité. Elle est aussi la sanction de l'inefficacité du contrat (III), ce "droit de critique" de l'acte juridique mis en lumière par Japiot, comme il y a des nullités, absolues ou relatives (12). La notion est par ailleurs quelquefois utilisée pour désigner le néant inhérent au contrat "mort-né" ou à la disparition rétroactive de l'acte nul (13), et les conséquences qui en découlent (14) (II). C'est ainsi que peuvent se comprendre les arrêts

ont convenu des dispositions suivantes : Art. I. Les Etats-Unis d’Amérique et S. M. la Reine des Pays-Bas acceptent, par le présent acte, de soumettre le règlement du différend ci-dessus mentionné à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye. Le tribunal arbitral se composera d’un seul arbitre. L’unique mission de l’arbitre sera de déterminer si l’île de Palmas (ou Miangas) fait partie dans sa totalité du territoire appartenant aux Etats-Unis ou du territoire appartenant aux Pays-Bas. Les deux Gouvernements