Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

confirmant ainsi la valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance juridique du préambule de 1946 n’a pas posé de difficultés. D’ailleurs la jurisprudence de l’époque atteste de cette reconnaissance juridique. Exemples : l’arrêt du CE 7 juillet 1950 – arrêt Dehaene. Nous sommes en 1948. Les attachés de préfecture d’Indre et Loire décide de faire grève. On les menace de blâmes. Eux, forment un recours en estimant que le blâme infligé est illégal puisque le droit de grève est reconnu par le

DROIT ADMINISTRATIF 12/01/12 Bibliographie : R. CHAPUS « Droit administratif général » G. BRAIBANT, B. STIRN « Droit administratif français », éditeur … de la science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www

stocks de poisson -une qui demande aux états de porter assistance aux pays en développement afin qu’ils renforcent leurs capacités. Cette convention prévoit des mécanismes de règlement des différends. Pour cela, les états peuvent faire appel au tribunal international du droit de la mer ou bien à la CIJ (cours internationale de justice) qui siège à La Haye. C’est un organe de l’ONU. Enfin ils peuvent aussi faire appel à des arbitrages. Ex : l’affaire Panama cotre France qui a donné lieu à un arrêt

compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs (TA) ; les cours administratives d´appel (CAA) ; le Conseil d´État. Quant aux juridictions spécialisées, elles sont multiples et extrêmement diversifiées quant à leurs domaines, à leur organisation et à leur importance. On doit distinguer

conseil du roi sur requête ou sur rapport. Possibilité pour le roi de rendre une décision à caractère judiciaire par une lettre de cachet. Ces lettres de cachets étaient demandées par les familles qui réclamaient une mesure d’emprisonnement temporaire. b) L’intervention personnelle du roi dans la justice déléguée Le roi se reconnaît le droit d’intervenir dans le fonctionnement de cette justice déléguée. Il peut intervenir : * Lorsqu’il définit la compétence des Tribunaux. Plusieurs situations

servir de base à l'élaboration du Code de commerce de 1807 (Autonomie du droit commercial). Ce code du commerce n'a pas le même succès que le CC et très vite il y a des lois qui ne sont pas intégrées dans le code : 1966 sur le droit des sociétés et 25 Juillet 1985 sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaire (Entreprises en difficulté). Le législateur décide d'élaborer un nouveau code du commerce avec les règles de l'ancien et celles en dehors, c'est une codification à droit constant

sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif. Il s’agit tout d’abord d’en étudier les sources (internationales et internes) avec le principe fondamental de la légalité

accès sur la liquidation d’une situation. Biens transmis aux héritiers, dissous le lien conjugal et dissolution du régime matrimonial. Si l’absent réapparait ou si son existence est prouvée, l’annulation de ce jugement peut être poursuivie à le requête du procureur de la république ou de toutes parties intéressées. Elle ne rend à l’absent ni son époux, et son mariage reste dissous (art 132), ni le patrimoine laissé mais seulement les biens qui subsistent dans l’état dans lequel ils se trouvent

déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit

encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est