Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est

du législateur et la reconnaissance du justiciable lui ont néanmoins permis de s’affirmer aujourd’hui comme un juge à part entière, dont la rigueur et l’objectivité sont très rarement remises en doute aujourd’hui (on ferme des tribunaux judiciaires, et on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles du contentieux administratif français, le juge a défini quelques principes qui caractérisent la procédure administrative, et la distinguent sensiblement de la procédure civile :

page(s) préc. précité(e) R.D.P. Revue du droit public RD sanit. Soc. Revue de droit sanitaire et social Rec. Recueil Lebon Req. Requête R.F.D.A. Revue française de droit public R.F.D. const. Revue française de droit constitutionnel Sect. Section (du Conseil d’Etat) ss la dir. sous la direction de TA Tribunal administratif vol. volume introduction « Pourquoi vous arrogez-vous le droit de décider pour les autres ? » (Soljenitsyne) Le respect

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie

l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un droit. A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre

Administratif (abrégé AJ) = commentaires de jurisprudence * La Revue Française de Droit Administratif = articles de fond, plus volumineuse Pas de code en droit administratif, mais existe des persos avec une fonction spécifique. Dans les tribunaux administratifs, il y a des juges + des « commissaires du gouvernement » devenus « rapporteurs publics ». Au début, étaient des conseillers de l'État, mais ont fini par présenter au juge l'état de la jurisprudence résultant des décisions prises.

exister dans quelques texte législatifs spéciaux mais pour le reste on parle d’une irresponsabilité civile de l‘administration. Elle ne s’est imposée qu’assez lentement à la fin du 19ème siècle. Elle apparait très précisément dans une décision du tribunal des conflits de 1873 Blanco. Il y a à côté de celle-ci la responsabilité contractuelle. Titre 1 les lignes directrices et les conditions de la responsabilité Chapitre 1 les lignes directrices : la dynamique de la responsabilité et de la réparation

(la mer), ou par des frontières con-ventionnelles (fixées par des accorts internationaux). L’Etat riverain étend sa souveraineté sur l’espace maritime. Les Etats maritimes possèdent des eaux intérieures et une mer territoriale qui s’étend jusqu’à 12 miles des côtes, conformément à la convention de Montego Bay (Jamaïque) de 1982. L'Etat riverain va exercer des droits souverains sur les eaux intérieures et la mer territoriale qui sont totalement assimilées au territoire terrestre de l’Etat. L’Etat

l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Juillet 2005 Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Application de LA LOI DU 15 MARS 2004 SUR LE PORT DES SIGNES RELIGIEUX OSTENSIBLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT PUBLICS Rapport à monsieur le ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche Rapporteur Hanifa Chérifi Juillet 2005 2 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION .......................

Fermer la porte, ouvrir les fenêtres, donner son avis. TD  introductif : Commentaire de l'arrêt Blanco L'arrêt est rendu par le tribunal des conflits. Blanco voulait que le juge déclare l'Etat responsable des dommages causés à sa fille sur la base de l'article 1382, 1383 et 1384 du code Civil. Le préfet se retourne contre le tribunal civil de Bordeaux en invoquant le fait que l'administration n'est pas responsable devant la juridiction civile sur la base que l'Etat est exorbitant