Tribunal Des Requêtes 12 Juillet 1905

Institutions juridictionnelles Intro, notions fondamentales : Institutions juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre

s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15 pays qui ont un TA, beaucoup ont donné des appellations et des compétences différentes au TA. Dans le monde il y a des variations sur le mode de règlement des litiges administratifs.

reposait essentiellement sur le fait évident que le droit devait jouer un rôle important dans toute société bien ordonnée. On prétendait alors que tous les conflits juridiques devaient être soumis soit à la décision d'un tribunal d'arbitrage ad hoc soit à la décision judiciaire d'un tribunal permanent indépendant, tel qu'une cour internationale 3 . On croyait aussi qu'un monde de paix pourrait se réaliser si la décision judiciaire venait à jouer dans la vie des États un rôle aussi naturel que celui qu'elle

juridictions administratives; leur fondement historique dans la séparation des autorités administratives et judiciaires; les problèmes posés par la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire et leur solution par le Tribunal des conflits; l'architecture générale des recours contentieux dont disposent les particuliers. -2- Chapitre 1 : La délimitation d’un contentieux administratif La perfection n'est pas de ce monde et l’activité administrative ne peut pas

de juridiction est lié à la nature de l’E et donc de l’A°. Le 1er argument est celui de la puissance publique, l’E ou le pouvoir, est garant de l’ordre public et plus largement du maintien de la société et cela exige une autonomie vis-à-vis des tribunaux (comme si le droit était un irrespect de l’E). Les auteurs, le pouvoir, fait référence à la notion d’intérêt général pour compléter cette conception, c'est-à-dire qu’au nom du service public, les relations entre l’E et les administrés ne peuvent

détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres : • l’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit

consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun

demande du titre pilotis) et sans qu’un tiers puisse s’intercaler et discuter de l’exigence de disponibilité (par exemple en matière de marque). Ce droit de priorité, qui appartient au déposant (qui peut le céder indépendamment du titre initial), est de 12 mois en matière de brevet, de 6 mois en matière de marques et de dessins et modèles à compter du dépôt du titre pilotis. Pour en bénéficier, il faut le revendiquer lors de l’enregistrement et certains Etats (dont la France) peuvent exiger la production

seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles du droit public. Les

Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle de droit. Que fait un juge quand il doit se prononcer et qu’il constate qu’aucune loi n’existe pour traiter