Tribunal Des Conflits 8 Juillet 1963

lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie

manifeste puisqu'elle admet la possibilité de poursuivre, voire de juger, un dirigeant d'un Etat étranger en exercice. Jusqu'à maintenant en effet, et à l'exception des jugements rendus par les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo et des mandats d'arrêt internationaux lancés par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les seuls précédents concernent d'anciens dirigeants ou d'anciens hauts fonctionnaires, l'exemple le plus frappant résidant dans les poursuites

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ............................................................................................

public de la justice. Ainsi ce qui relève du fonctionnement échappe au contrôle du juge administratif puisqu’ils sont des actes judiciaires. Au titre de l’organisation il y a des décisions qui sont relatives à la création et à la répartition des tribunaux, à leur organisation, au statut et à la carrière des magistrats. Ce que l’on considère comme relevant du fonctionnement, il y a l’activité juridictionnelle proprement dite, les mesures d’exécution judiciaires, les actes relatifs à la désignation

Corrigé séance n°8 cas pratiqueDROIT ADMINISTRATIF Séance n°8 : Les organismes privés chargés d’une mission de service public Proposition de correction Exercice : Cas pratique- Le Gouren à Trégunc Désirant renouer avec sa popularité, le maire de la ville de Trégunc envisage de mettre en place une politique de revalorisation du patrimoine culturel de la commune à travers notamment la promotion du Gouren. Il s’agit d’une lutte traditionnelle très ancrée dans la localité et qui fait la

septiembre 2005, 14:00 – 17:00 1/8 49ème Congrès de l’UIA – Fès, 31 août-4septembre UIA 49th Congress – Fez, August 31 - September 4, 2005 49° Congreso de la UIA – Fez, 31 de agosto - 4 de septiembre de 2005 THÈME PRINCIPAL 1 AVOCATS DU MONDE:UNE SEULE DÉONTOLOGIE? Hassan KETTANI Avocat près la Cour Suprême CABINET KETTANI 10, Place des Nations Unies. 20000 Casablanca, MAROC Tél : +212 22 26 30 17 +212 22 27 17 06 Fax : +212 22 20 70 09 © UIA 2/8 LA DEONTOLOGIE EN DROIT DES AFFAIRES

congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit de lois), • Le tribunal qui, entre tous ceux qui existent à la surface du globe, sera compétent pour trancher un litige éventuel ou actuel, puis, une fois qu’un jugement est intervenu, l’autorité que peut avoir ce jugement hors du pays où il a été rendu (on parle de conflit de juridictions) ; • Enfin, de brefs développements seront consacrés à la nationalité et à la condition des étrangers

cité par JODELET Denise, « Mémoires évolutives », in Mémoire et intégration, collectif, Paris, Syros, 1993, p. 83. 7. Cf. JUND Alain, DUMONT Paul et DE TAPIA Stéphane (dir.), Enjeux de l’immigration turque en Europe, Paris, CIEMI-L’Harmattan, 1995. 8. JODELET Denise, op. cit, p. 85- 86. 9. Cf. HALBWACHS Maurice, op. cit., p. 83- 113. 10. Cité par HASSOUN Jacques, Le passage des étrangers, Paris, Austral, p. 233. 11. Les citations qui suivent sont extraites d’entretiens, réalisés pour l’essentiel

du juge judiciaire qui s’applique. - Les contrats administratifs proprement dits sont soumis au régime du droit administratif. A. Qualification Il y a un problème de qualification de jurisprudence : contrat administratif ou pas ? Le tribunal des conflits doit qualifier le contrat dont il s’agit. 1. Les contrats qui sont administratifs par détermination de la loi Il s’agit de cas où la loi a prévu que les litiges résultant de l’exécution de tel ou tel type de contrat sont de la compétence

œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées à des contributions directes - pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses. Portée : Le Tribunal des Conflits relève 3 critères de définition de l’établissement public : * Origine de l’établissement : si personne publique = établissement public * But de l’activité : intérêt général = établissement public * Rapport avec l’autorité publiques : tutelle