Tribunal Des Conflits 8 Juillet 1963

les Etats-Unis, l’URSS, la GB et la France libre de De Gaulle) sur celles de l’Axe. Ce conflit meurtrier se termine en Europe le 8 mai 1945 avec la capitulation de l’Allemagne et en Asie le 2 septembre 1945 -soit un peu moins d’un moins après le lancement des bombes atomiques sur Hiroshima et Nagasaki- avec la capitulation du Japon. Le monde sort de ce conflit profondément choqué et transformé. Cette fin de conflit suscite bien des espoirs qui seront vite déçus car la grande alliance qui unissait notamment

du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit

consulat réforme le système de l'administrateur-juge et les conseils vont être créés. Le Conseil d’État institué par la Constitution du 22 frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun

arrêt Société les films 1960, arrêt 26 juillet 1985 Ville d’Aix en Provence. Autre élément : respect de la dignité de la personne humaine (composante de l’ordre public) donné par l’Arrêt d’assemblée du 27 octobre 1995 « commune de Morsang-sur-Orge » (activité de lancers de nain).Le juge a eu recours a cette notion de respect de la dignité de la personne humaine car pouvait pas utiliser le motif de non–sécurité. Décision du Conseil constitutionnel : 27 juillet 1994 sur les lois de la bioéthique.

CONSTRUCTION : Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser

le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions judiciaires tranchent les litiges. On ne parle de Droit administratif au

qui sont sur le territoire français.  6. Le droit international public, c’est l’ensemble des règles concernant les rapports entre Etats souverains. Le droit international public réglemente les rapports être les états et essaie de résoudre les conflits qui peuvent se créer, avec des traités (=conventions internationales sur la peine de mort par exemple)   o Particularité du droit international public : Il n’y a pas de sanctions vraiment efficaces entre les Etats. Quand des décisions

T ant que le droit de la mer ne divisait l’océan qu’en eaux territoriales de 3 milles de profondeur et en haute mer, les conflits de voisinage entre États littoraux sur les questions d’usage national de la mer étaient limités. Cette situation n’empêchait pas d’âpres disputes entre pêcheurs de pays différents – la guerre de la langouste entre la France et le Brésil en 1963 en est un exemple – dans lesquelles les États se croyaient obligés d’intervenir. Mais toutes ces frictions étaient des épiphénomènes

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

juridictionnel. Il retient encore un faisceau d’indice dont le but de la décision (CE Ass 2 avril 1943 Bouguen ou TC 18 juin 2001 Ordre des avocats du barreau de Tours C°/Conseil National des Barreaux). Dans l’affaire du Barreau de Tours, le Tribunal des Conflits estime que le Conseil National des Barreaux, en tant qu’établissement d’utilité publique, a une mission juridictionnelle mais aussi une mission administrative. En tant qu’organe administratif, il a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales