Tribunal Des Conflits 7 Octobre 1991

Vérités de la fiction Les limites de la fiction Nathalie Heinich Édition électronique URL : http://journals.openedition.org/lhomme/29504 DOI : 10.4000/lhomme.29504 ISSN : 1953-8103 Éditeur Éditions de l’EHESS Édition imprimée Date de publication : 15 octobre 2005 Pagination : 57-76 ISBN : 2-7132-2035-1 ISSN : 0439-4216 Référence électronique Nathalie Heinich, « Les limites de la fiction », L’Homme

responsabilité de la puissance publique à celle de ses agents. Poser la question de la responsabilité de l’agent public, c’est donc se poser celle de ses limites, des cas où il faut considérer qu’elle ne s’exerce pas. Pour identifier ces cas, le Tribunal des Conflits a, dans son célèbre arrêt Pelletier du 30 juillet 1873, établit la distinction entre « faute personnelle » et « faute de service ». Cette distinction est une grille de lecture fondamentale, déterminant à la fois la responsabilité qu’elle entraine

parce qu’il n’existe pas de droit mondial du commerce. La première conséquence apparait sous la forme de problème de conflit de loi c’est-à-dire de détermination de la loi applicable à un contrat et aux litiges qui lui est lié. Le premier effort des Etats a été d’éviter ces problèmes en signant des conventions internationales, principalement, pour prévenir l’apparition de conflits spécifiques ou définir des règles uniformes. Ces conventions jouent un rôle important mais on aperçoit très vite les

....................................................................................... 6 C. En Syrie ............................................................................................ 7 D. En Irak .............................................................................................. 7 III. La situation en 2010 .............................................................................. 8 IV. Les Kurdes en Europe ...............................................................

qu’il convient d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément

PROCESSUEL Introduction générale Le constat est que les relations humaines ne sont pas exemptes de conflits. Cela relève du fait que la vie en société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué

cinéaste Emir Kusturica nomme « le drame Yougoslave2 » des années 1990. Il s’agit évidemment des guerres de Yougoslavie qui ont déchiré les paysages de l’ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie entre 1991 et 2001. Depuis les guerres de Slovénie (1991-1995), de Croatie (1991-1995), de Bosnie (1992-1995), jusqu’aux bombardements de Belgrade par l’OTAN en 1999, en passant par les nombreux massacres de populations civiles, le grand pays que fut la Yougoslavie a connu une décennie dramatique

vingt ans de guerres . b) Au xix e siècle, le principe des nationalités (Mancini, 1851) tend à regrouper les nations dans le cadre étatique, ce qui doit stabiliser les rapports internationaux . Appliqué à l'Italie et à l'Allemagne au prix de lourds conflits . §2 Les techniques juridique s A côté des techniques propres aux relations traditionnelles, qui se perfectionnent, apparaissent des techniques nouvelles : les organisations internationales . A Le perfectionnement des techniques des relation

 soit  envoyée  à   l’adresse  suivante:   Commission  Internationale  de  Juristes Case  Postale  91 Rue  des  Bains  33 1211  Genève  8 Suisse Accès à la justice Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Octobre 2013 2 3 TABLE DES MATIÈRES Préface 7 Chapitre 0. Introduction et démarche méthodologique 11 Chapitre 1. Le cadre normatif et institutionnel au Maroc : questions transversales pour les DESC 20 1.1 Le cadre normatif pertinent pour les DESC 20 A) Le Maroc et

autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..........................................................................................