Tribunal Des Conflits 1968 Société Distilleries Bretonnes

CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif..................................................................................................10 1.1.2. L’ordre juridique et ses fonctions ........................................................................ 10 1.1.2.1. Du conflit au litige: prévenir et sanctionner .................................................. 10 1.1.2.2.

l’E français parce que la tradition au RU était que l’Ad intervenait très peu comparé à un fort interventionnisme français. Mais avec le dvpt de l’E providence, le droit administratif s’est étendu. Il existe désormais des T «ADf», les administrary tribunals et des voies de recours propres à l’E, les judicial review, au R-U, pays de Common Law. La mise en œuvre de cette idée pose un certain nombre de q° dps 20’s, et une remise en q° de par la mouvance des lignes car il n’y a pas de réponse absolue

service public, de tiers. Par exemple, les communes peuvent assurer en régit la distribution de l’eau potable (service d’intérêt général donc), mais elles peuvent aussi, plutôt d’avoir leur propre usines par exemple, déléguer le service de l’eau à des sociétés (petites, locales, ou d’immenses multinationales tel que Veolia). Ça reste un intérêt public mais une activité qui n’est plus en régit mais déléguée.Evidemment, la commune ne se désintéresse pas du service même après délégation, il y reste un contrôle