Tribunal Des Conflit 15 Janvier 1968 Commentaire D Arret

étrangères : le haut représentant, devient le 1er vice-président de la commission Le conseil européen devient une institution et dms la présidence est désignée pour 2 ,5 ans La CJCE devient la CJUE comprend la cour de justice (ancien cjce) le tribunal et des tribunaux spécialisés Si le traité de Lisbonne supprime les piliers (plu de distinction inté /coopé) mais il garde la spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune, c’est la seule politique de l’UE qui soit prévu ds TUE Le titre

particulier a la possibilité de refuser d’exécuter une règle, ex: A est créancier de B son débiteur A réclame son dû à B , B a la possibilité de contester la réalité de la créance, A ne peut pas se faire justice à lui tout seul, il doit s’adresser aux tribunaux pour régler ce différend. 2) le sens de la seconde critique : La répartition des matières entre le droit privé et le droit public n’est pas justifiée. L’exemple type de matière qui sert d’illustration à cette critique est le droit pénal ,

que l’on engage sur le droit international humanitaire, de rappeler inlassablement la nécessité impérieuse de mettre un terme définitif au moyen barbare de régler les différends que constituent les conflits armés. Cela bien sûr d’abord par compassion pour les innombrables victimes de ces conflits. Mais aussi, à notre époque, en éveillant la conscience au fait que, au-delà des problème humanitaires immédiats, la multiplication des guerres et le développement des moyens technologiques de destruction

contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs:

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: Art. 2: Art. 3: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

science administrative, Paris, PUF, 1985, les différents articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes". A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994

une petite Général: le Droit International entre souveraineté et communauté internationale 13 aussi «provocatrice» que possible pour lancer une libre discussion de 30 minutes chaque fois, pas plus. le fond, nous disposons en tout d'un peu moins de 15 heures pour, en faire le tour du droit international public au début du XXlème siècle. Il soi que c'est une gageure - et une gageure qui n'est pas tenable; d'ailleurs des cours généraux de La Haye ré-écrivent leurs cours ex post après dispensé (ce que

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent