Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

: peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES DOCUMENT 1 1 Quelle est la définition

droit communautaire Les institutions de l’Union européenne Le système exécutif : Le Conseil européen A la suite de la Conférence de Paris 10/12/1974 par l’Acte unique européen. Volonté de créer une enceinte informelle de discussion entre chefs d’Etats ou de gvt. L’ensb est constitutionnalisé par le Traité de Maastricht ou TUE (=traité sur l’Union européenne (1992). Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er/12/2009, Le Conseil de européen deviens une institution officielle à part

soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Cette summa divisio a conduit à la création d’un ordre administratif en principe seul compétent pour connaitre

Institutions européennes Introduction : présentation de l’Union Européenne L’Union Européenne est composée de 27 Etats depuis janvier 2007 : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Unie, Slovénie, Slovaquie, Suède. Les symboles en sont : Le drapeau qui se compose de douze étoiles dorées disposées

indivisible, distinct des individus qui la composent. Mais les contraintes de l’exercice du pouvoir impliquent que cette Souveraineté soit déléguée : le peuple, bien que constitué en corps politique, ne peut en effet délibérer directement sur les affaires publiques. Cette mission est donc confiée à des représentants élus, dont les décisions constituent l’expression de la volonté générale. Sur ce point l’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les

LES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENNE 1/ Le système exécutif |Le Conseil Européen | | |Créé à la suite de la conférence de Paris 10 décembre 1974 ; institutionnalisé par le l’Acte unique ; le traité de Maastricht | | |précise ses fonctions

Union européenne Objectifs 3 objectifs pour l’U.E. : Concurrencer les USA, le Japon,... => Se développer Sauvegarder la paix L’aspiration à un monde meilleur, plus libre et plus juste + organisation plus parfaite entre les Hommes et les Etats. Historique 1950 : Mise en commun la production et la consommation du charbon et d’acier (France, Allemagne et ouverte aux autres pays de l’Europe) 18/04/1951 : Traité de Paris : création de la CECA (Communauté Economique du Charbon et de l’Acier)

Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques...................... 4 b) Les règles du droit européen................................................................................. 5 Article 6 §1 de la CEDH ............................................................................................... 5 Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ....................................... 5 Date de création : année universitaire 2004/05 2 II. A. LE

Les Régimes juridiques de l’activité professionnelle I. Les principes juridiques du travail Les sources sont principalement les droits européens, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la constitution, des textes législatifs, la jurice prudence (ensemble des décisions déjà rendu et sur lequel on va se basé pour les cas présents). Dans ces grands principes on va trouver des libertés mais aussi des droits. Toutes ces libertés et tous ces droits garantissent l’épanouissement de l’homme

Les institutions de l'union européenne Le terme institution, du latin « instituo » (instituer, établir), désigne une structure faite d'un ensemble de règles tournées vers une fin, qui participe à l'organisation de la société ou de l'Etat. Il n'y a pas de président unique de l'Union Européenne, ni de premier ministre attitré, ni de gouvernement supranational. L'Union Européenne est un ensemble de pays démocratiques européens décidés à oeuvrer ensemble à la paix et à la prospérité économique du