Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Devant l’indocilité manifeste des juges, l'interdiction est réitérée. Décret du 16 fructidor an III, article unique : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître

SPECIFIQUES 3ème Partie PRESENTATION DES INSTITUTIONS EN FRANCE I. LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE II. LES POUVOIRS EXECUTIFS ET LEGISLATIFS (schéma simplifié)... 4ème Partie PRESENTATION DE L’UNION EUROPEENNE ET SES INSTITUTIONS I. LES INSTITUTIONS EUROPEENNE II. QUELQUES TEXTES DU DROIT COMMUNAUTAIRE 1er PARTIE INTRODUCTION AU DROIT III- LES FONDEMENTS DU DROIT A- Définition – droit objectif /droit subjectif

juges chargés de rendre la justice à toute époque et dans toutes sociétés. La fonction juridictionnelle est liée à toute société, elle est source de stabilité et de paix sociale. Justice : Le terme peut être entendu de différentes façons : La justice peut être un sentiment d’équité que l’on porte au fond de soi-même. Cette notion subjective varie en fonction de la morale de chacun. La justice peut être une fonction de juger : celle de dire le droit lors d’une contestation. Le juge rend la

projets représentent la majorité des initiatives législatives. Affaire Factortame Travail demandé : - Quelles sont les parties en présence dans cette affaire ? La société Factortame, le parlement de Royaume-Uni, la Cour de justice de l’Union européenne - Quel est le problème ou les problèmes juridiques posés ? La société Factortame Ltd est une société de droit britannique dont les actionnaires sont tous ressortissants espagnols. Elle possède une flotte de 53 navires de pêches espagnols

seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du

international dépendent du bon vouloir des états signataire (il n’y a pas de police international). La source principale du droit international est le traité. L’ordre juridique communautaire Le traité de Rome de 1957 institut la communauté économique européenne et permet l’élaboration d’un droit commun et qui s’impose à l’ensemble des 27 états membres. Ce droit commun est émit sous forme de règlements communautaire, directives, décisions, et entre en lieu et place de la règle de droit correspondante des

1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de l'essence était décidé par les compagnies et les supermarchés pouvaient vendre moins cher avec un rabais de 20cts (de francs) maximum. Les centres Leclerc font des rabais de 40cts, l'État attaque et Leclerc invoque les normes européennes et gagne le procès. Aujourd'hui les

LA SOCIETE EUROPEENNE M1 Sciences de Gestion - 2008-2009 SOMMAIRE INTRODUCTION I- LA CONSTITUTION DE LA S. E A- Les modes de constitution B- Le capital C- Les apports D- Le siège E- La fiscalité F- L’organisation G- La participation des salariés H- Les responsabilités I- Dissolution/liquidation J- Le transfert de siège dans un Etat membre II- SES AVANTAGES III- SES INCONVENIENTSCONCLUSIONSOURCES | INTRODUCTION Depuis la mondialisation et notamment l’ouverture

Le système juridictionnel de l'Union européenne : Cour de justice et Tribunal de première instance NTRODUCTION La Cour de justice et le Tribunal de première instance sont confrontés ces dernières années à une forte augmentation des dossiers et à une surcharge de travail. Ils éprouvent des difficultés à remplir de manière rapide et efficace leur mission. Face à cette situation et face à l'élargissement de l'Union à 27 États membres, le traité de Nice a pris des mesures importantes pour améliorer

pour les institutions européennes et les États membres. Ils s’intègrent dans l’ordre juridique européen à la date de leur entrée en vigueur ou à celle qu’ils prévoient. Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE. Ils ont cependant une valeur supérieure aux actes de droit dérivés dit «unilatéraux», c’est-à-dire adoptés unilatéralement par les institutions européennes (règlements, directives