Tramway de Nice et du Littoral

notion de jus cogens : la notion d’obligation erga omnes. Cette notion se retrouve pour la première fois dans un arrêt de la CIJ du 5 février 1970 (affaire Barcelona : Belgique c. Espagne) : La société Barcelona, constituée au Canada, exploite des tramways à Barcelone. Les actionnaires de cette société sont belges. Cette société se voit appliquer des mesures défavorables imposées par l’Espagne. La Belgique décide alors d’intenter une action en protection diplomatique[3] contre l’Espagne. La question

31 décembre 2024, sauf stipulation conventionnelle, antérieure au 9 décembre 2009, manifestant l'accord entre l'autorité organisatrice et l'opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; 2° Pour les services réguliers de transport par tramway : le 31 décembre 2029 ; 3° Pour les autres services réguliers de transport guidé : le 31 décembre 2039 ; 4° Pour les services de transport scolaire, les services de transport à la demande, les services de transport des personnes dont la mobilité est