Territorialité Des Lois

est fausse car elle touche des activités illimitées ce n est pas le but du droit international économique car il veut réguler la macro-économie non pas la microéconomie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un effet sur le commerce international (ex investissements, réglementation des investissements étrangers= accélération de la rentrée de capitaux, biens…). Le die est international par ses sources et définitions : le die est une branche

classiques de dt subtanciel > droit de la nationalité et les règles que l'on appelle le droit des étrangers les deux autres : les conflits de lois et les conflits de juridinction Les conflits de juridiction : en présence d'un litige international entre personnes pv est de définir le tribunal compétent pr trancher ce litige. Les conflits de lois : en présence d'une relation internationale entre personnes pv a pr but de désigner la loi applicable à cette relation. C'est un droit dont

source normale du droit pénale ne peut être que la loi. La jurisprudence n'a pas en droit pénale un pouvoir créateur, elle se tenait comme matière criminelle,où il n'y a qu'un texte formel, et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois et points de jurisprudence. Toutefois la jurisprudence concerne en droit pénal une place importante. D'ordinaire, c'est la loi qui détermine l'infraction et ses éléments constitutives particulières, mais quand la loi n'a pas précisé les éléments de

stricte 22 Les exceptions légitimes : lois pénales favorables au prévenu 22 Lois pénales qui instituent des garanties pour la défense 22 Interprétation extensive de certains textes répressifs 23 Chapitre II : l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action

toute indépendance et à ses risques et périls. Les membres des professions libérales sont imposables à la patente. Etre une activité qui s’exerce en Côte d’Ivoire ( notion de territorialité ) L’activité doit  être exercée en Côte d’Ivoire. C’est le principe de territorialité. Les redevables exerçant une partie de leur activité hors du territoire national ne sont donc passibles de la patente que pour la partie des activités exercée dans le pays.   LES PERSONNES

question et suivant la réponse, il jugeait selon la loi des Burgondes si le défendeur était Burgondes, selon la loi romaine des burgondes s'il était gallo-romain. Nous sommes en présence d'un texte normatif. En effet, il s'agit à travers ce texte des lois Burgondes inspirés du droit Romain et du droit Germanique. C'est une législation qui émane des Empereurs Burgondes qui ont envahi la Gaule et notamment la Bourgogne. Le terme « loi » est un peu impropre car ici ce sont des coutumes qui ont été mises

incarnée par un texte réglementaire d’origine législative. La mère des lois est notre constitution. Elle est la norme suprême. Aucun teste de loi au niveau national ne lui est supérieur. Elle contient les grandes lignes et les grands principes de notre organisation sociale, de notre vie sociale. Elle englobe toutes les institutions de l'Etat, prévoit leur organisation ou du moins leurs grandes lignes. Ensuite, nous retrouvons les lois à proprement parler qui émanent de l’appareil législatif. La fonction

qui se caractérise par la personnalité des lois. La personnalité des lois : L’application du droit peut obéir à deux formes. Par exemple : en France actuellement, la loi de l’état régi en principe tout ceux qui nationaux ou étrangers, résident sur son territoire. Cette forme d’application du droit s’appelle « la territorialité du droit ». Ce principe a été réaffirmé par la révolution de 1789 et le premier article du Code Civil dispose que les lois sont exécutoires sur tout le territoire français

civil 8/10 Chapitre 4 : Les sources du droit national I)Les sources légiférées -Les lois Art 34 constit, 4 oct 58 : loi est votée par le parlement (Sénat et assemblée nationale). Ils ne se mélangent cependant pas. Le mot loi peut être entendu au sens général. Au sens formel, on parle de la loi émanant du parlement : on sous entend que c'est une loi ordinaire. Il existe aussi des lois organiques, càd qu'elles touchent les organes de l'Etat, comme le Sénat, l'assemblée.. etc. Elle

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement