Territorialité Des Lois

d’une autre. A/ Conflit de lois pénales de fond 1/Définition La loi pénale de fond est la loi qui définit une incrimination et qui précise les peines attachées à cette incrimination. La loi d’incrimination détermine les comportements pénalement sanctionnés, les éléments constitutifs de l’infraction, les circonstances aggravantes, les faits justificatifs et la sanction pénale encourue. (dresser les schémas) 2/Principes de résolution des conflits de lois pénales de fond On a 2 principes:

Rome ou à Milan. Le but de cette division est de mieux protéger les frontières de l’empire avec deux empereurs, la défense et l’administration des frontières sont mieux assurées. Il n’y a pas deux empires mais bien un seul comportant deux parties. Les lois que promulgue un empereur sont applicables dans l’autre partie. Malgré l’existence de ces deux empereurs, l’empire romain conserve son identité politique et juridique. · La christianisation de l’empire au cours du IVe siècle. Au cours du Ier siècle

« circonstances » : la solution doit rester valable. Le principe de légalité, formel ou matériel, ne serait rien sans ses corollaires : le principe d’interprétation stricte et la non-rétroactivité pénale. En effet, où serait la sécurité juridique si des lois, votées par le parlement et très précises, venaient régir des situations antérieures à leur publication ou étaient étendues par les juges à des cas qu’elles ne visent pas ? Protection du principe de légalité en matière pénale [modifier] Protections

loi de finance (principe d’annualité). Il peut y avoir par la suite des lois qui seront revues et modifier le budget initial (loi de finances rectificatives). La source est législative mais par le biais d’une loi, le parlement autorise le gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. La source conventionnelle, article 55 de la constitution, il précise que les traitées ou accords ont une autorité supérieure à celle des lois. Les traitées sont généralement fait pour éviter la double imposition

maxime « Nul n’est censé ignorer la loi » n’est pas sans nuance et son entrée en vigueur correspond toujours à des nécessités politiques, économiques ou sociales. Aussi, toutes les lois n’ont-elles pas la même force obligatoire ; les règles impératives plus généralement appelées « règles d’ordre public » sont des lois qui s’imposent en toute circonstance aux individus. Le caractère impératif de ces règles est souvent mentionné dans le texte par le législateur. Cependant, certaines de ces règles

promulgation est un acte par lequel le président de la république atteste l’existence de la loi et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer. Selon l’article 10 de la constitution le président de la république promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. La date de la loi est en réalité la date de sa promulgation. La publication de la loi a pour objectif de porter la loi promulgué à la connaissance du public

personnalité des lois où chaque ethnie aura ses propres lois, puisque les Francs n'ont pas la puissance, l'autorité nécessaire pour faire appliquer le leurs dans tout le royaume. Il se pose alors la question de savoir comment a évolué le Droit chez les Francs du 5e au 9e siècle ? La réponse à cette question suit deux trajectoires différentes, en ce sens où l'évolution sera très différentes selon qu'on applique le Droit Franc (I) ou le Droit des gallos romains (II). I. Les lois saliques, lois applicables

source normale du droit pénale ne peut être que la loi. La jurisprudence n'a pas en droit pénale un pouvoir créateur, elle se tenait comme matière criminelle,où il n'y a qu'un texte formel, et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois et points de jurisprudence. Toutefois la jurisprudence concerne en droit pénal une place importante. D'ordinaire, c'est la loi qui détermine l'infraction et ses éléments constitutives particulières, mais quand la loi n'a pas précisé les éléments de

est le cadre spatial dans lequel s'exerce la puissance de l'état, les compétences et la juridiction. C'est une des conditions d'existence de l'état, l'un n'existe pas sans l'autre. Cette assise spatiale s'exprime à travers le principe de la territorialité des lois = la loi s'applique de manière homogène et uniforme sur l'ensemble du territoire de l'état. Il y a des exceptions, la loi peut prévoir certaines dérogations à ce principe : Ex : Cas de la France, article 521 tiret 1 du Code Pénal réprime les

des normes • Pouvoir législatif : Parlement = assemblée nationale, sénat • Pouvoir exécutif : Président de la république + 1er ministre + gouvernement => appliquer la loi • Pouvoir judiciaire : Juridictions (tribunal + cour) => respecter les lois Organe de contrôle : conseil constitutionnel (C.C) Il est composé de 9 membres (Les 9 sages). Ils ont un mandat de 3 ans, renouvelable par tiers tous les 3 ans. Trois sont nommés par le président de la république, trois par le président du sénat