Techniques De Dissertation Juridique

Dissertation: Référendum et démocratie représentative Référendum et démocratie représentative sont deux notions qui font appel au principe de souveraineté. On définit habituellement la souveraineté comme étant la « compétence d'élaborer des normes juridiques et de les faire respecter ». Comme l'énonce l'article 3 de la Constitution de la Ve République: « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum [...]. » La souveraineté nationale

Université d’Angers Séance n°11 : LA QUATRIÈME RÉPUBLIQUE Dissertation : La quatrième République était-elle un régime politique déséquilibré ? Il est souvent dit que la Vème République est « en rupture et en continuité avec le passé constitutionnel français ». Pourquoi ? Parce que notre régime politique actuel a trouvé son origine dans les excès et les défauts des régimes constitutionnels précédents. La Vème République est en quelques sortes le fruit des expériences de ce « laboratoires

Sujet de dissertation : « Les enjeux et les limites de l’élaboration d’un statut juridique de l’embryon humain » En ce moment, est débattu devant le Parlement le projet de réforme des lois bioéthiques dans le cadre de la révision régulière imposée par la loi du 6 août1994. Le texte a par ailleurs été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ; on attend désormais la décision du Sénat. Parmi les nombreux sujets de discussions qui sont abordés à l’image de la procréation-médicalement-assistée

D’ECONOMIE ET ORGANISATION DES ENTREPRISES ........................................................ 13 PROGRAMME DE STATISTIQUE DESCRIPTIVE ............................................................................................ 15 PROGRAMME DE TECHNIQUES D’EXPRESSION ECRITE ET ORALE (TEEO) ....................................... 16 PROGRAMME D’ANGLAIS ............................................................................................................................... 18 PROGRAMME DE PRATIQUES

Dissertation Droit Européen de la Concurrence « Comparaison entre le régime de l’exemption par catégorie et l’application individuelle de la conformité avec l’article 101 par. 3 du TFUE » „Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées” ( Article 101 TFUE) L’espace de concurrence constitue le deuxième versant du droit matériel de l’Union Européenne

  Dissertation sociologique http://www.academon.fr/Sociologie "Stigmate" d'Erving Goffman Fiche de lecture sur l'ouvrage sociologique de Goffman, qui développe une théorie sur l'identité et la notion de déviance et se demande si l'individu stigmatisé et déviant, joue un rôle social. Fiche de lecture № 3085 | 2010 mots ( approximativement 5 pages ) | 0 sources | 2007 $ 6.95 détails |  Ajouter au panier Résumé "Stigmate, les usages sociaux des handicaps" paraît en 1963. Le terme stigmate

Dissertation juridique : « Les objectifs de la codification » 20 ans se sont écoulés depuis la création par décret du 12 septembre 1989, de la Commission supérieure de codification chargée d’œuvrer à la simplification et à la clarification du droit.  Cette commission créée en réponse à une forte inflation législative et à l’inertie de codification du parlement,  poursuit l’ambition de codifier tout le droit, c’est à dire de réunir dans des codes   « un ensemble cohérent de dispositions juridiques

jurisprudentiels, mais des règles fixées par la loi organique (ou auparavant, par l’ordonnance de 1959). En effet, en France, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Précédemment ce cadre juridique était soumis à l’ordonnance No 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Pendant ses 45 années d’existence, cette ordonnance a connu une pléiade de propositions de réformes (une trentaine)

Dissertation : quelle légitimité pour les syndicats après la loi du 20 aout 2008 ? La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore

- pourquoi commissions ? 1) amélioration du travail législatif 2) alléger le travail législatif, puisque le débat n’est pas effectué en assemblée plénière. - Limites de ces commissions : avantage technique, mais désavantage juridique et démocratique . organe technique indispensable, mais qui réduit considérablement les possibilités de débat, l’asemblée même si elle peut débattre une seconde fois, ne fait en réalité que prendre acte des conclusions prises par la commission -