Techniques De Controle Du Conseil Constitutionnel

Introduction : Définition et situation du Droit constitutionnel par rapport aux autres branches du Droit . Pour étudier le Droit constitutionnel, il est nécessaire au préalable d’en donner une définition (section 1er) et d’indiquer quelle est sa situation par rapport aux autres branches du Droit (section 2e). Section 1er : Définition du Droit constitutionnel Définir le droit constitutionnel, c’est répondre aux deux questions essentielles suivantes : Qu’est ce que le Droit 

Désormais, tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi appartient au domaine du règlement. En outre, la création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution, afin de cerner le légicentrisme. En 1958, le Conseil constitutionnel n’avait pas comme fonction de contrôler la constitutionnalité des lois comme aujourd’hui. Il avait en effet comme mission principale de veiller à ce que le Parlement

Introduction au Droit Constitutionnel I. Qu’est-ce que le droit ? Droit : ensemble des règles juridiques réglementant la vie sociale, sanctionné le cas échéant par une contrainte exercée par l’autorité publique. Distinction : Droit privé : régit les rapports des particuliers entre eux. Branches : droit civil, droit commercial, droit international privé… Droit public : régit les Etats. Branches : droit administratif, droit des finances publiques, droit international public…

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

principales : • Les premières concernent l’existence, la structure et le fonctionnement des Pouvoirs publics. On y trouve les règles relatives au Président de la République, au Gouvernement, au Parlement, au Conseil constitutionnel. L’étude de ces différentes règles techniques relève du droit constitutionnel. • Les secondes sont relatives aux droits fondamentaux des individus, qu'on appelle fréquemment les "droits de l'Homme" dans le langage courant. Dans son Préambule, la Constitution déclare ainsi reprendre

surtout comparé avec les régimes d’avant 1958, il faut noter que celui-ci conserve un pouvoir législatif non-nul : certains attributs qui lui sont conférés directement par la Constitution (I), et il a su, avec en partie l’aide complice du Conseil Constitutionnel, agrandir son domaine d’action (II). I/ Le pouvoir législatif du parlement à travers la lecture stricte de la Constitution Le Général De Gaulle l’avait annoncé en 1958 : s’il revenait au pouvoir conformément à la requête du Président

l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux

qui utilisent actuellement le terme « droits humains » qui se trouve être la traduction littérale de l’équivalent dans les autres langues notamment l’anglais : « human rights » et qui remplace peu à peu celui de « droit de l’ homme ». En droit constitutionnel et selon la conception de la démocratie libérale, les droits humains sont définis comme les droits inhérents à la nature humaine donc antérieurs et supérieurs à l’Etat et que celui-ci doit respecter non seulement dans l’ordre des buts mais également

l’administration pour permettre cette application, le défi apparaît le pouvoir législative doit pouvoir contrôler l’action du Roi. D’où une aporie soit on confie le contrôle de la fonction exécutive au corps législative et le roi devient responsable uniquement pour sa fonction exécutive. Mais, il y a un risque pour sa fonction législative, concentrer le pouvoir au mépris de la séparation des pouvoirs. Il n’y a aucun contrôle du roi, dans ce cas , il peut air dans sa propre volonté car il a le pouvoir législatif

Théorie générale du droit constitutionnel 3 sections Section 1 : définition du droit constitutionnel Il s’agit du droit constitutionnel sanctionné par un juge 1) Le droit constitutionnel est un droit. 2) Droit spécifique, le droit de la Constitution. 3) L’existence de ce droit est nécessairement conditionné par l’existence d’un juge. §1 .Le droit constitutionnel est un droit. Pendant longtemps , le droit constitutionnel n’était pas considéré comme créateur de normes juridiques