Teboul

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[32] PME : ce sont les petites et moyennes entreprises. [33] C’est le fameux « automatic stay » du chapitre 11 américain. Nous reviendrons dans un second temps sur cette comparaison avec le droit international. [34] L’expression est de Maître G. TEBOUL, Avocat à la Cour. La procédure de sauvegarde : la boite à outils, LPA, 17 février 2006, n° 35, P.20. [35] C. Caviglioli : Aperçu de la procédure de sauvegarde à l’usage du chef d’entreprise LPA, 17 février 2006, n°35 p. 22. [36] Les sanctions seront

aborde le droit international public sous quatre angles principaux : la composition de la scène internationale, le cadre normatif de celle-ci, les relations internationales conflictuelles et l'encadrement de la mondialisation. 341 POM Ruzié, David ; Teboul, Gérard Droit international public 22e éd. - Paris : Dalloz, 2013. - X-340 p. - (Mémentos. Droit public) ENA – Centre de documentation – Bibliographie – Juin 2014 16 Une étude juridique complète de la société internationale qui comprend l'examen

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fctnnaire retraité : s’il compte au moins 20 ans de service, il peut obtenir l’honorariat ds son grade ou son emploi. L’honorariat est purement symbolique. Il est de droit, et l’adm ne peut pas le refuser sans une décision motivée. TA Paris 1991 Teboul. Le fctnnaire retraité a dt à une pension qui est considérée par le juge comme étant une garantie fdtale du fctnnaire. CE 1963 Cohen. Cette JP a été approuvée par le CC 1986 Cumul emploi retraite. 2. La sortie définitive de la fonction publique